Droit Dans L'entreprise: la section syndicale

2) qu'est ce qu'une section syndicale ?

Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres.La section syndicale n’a en principe pas de personnalité morale ; elle ne peut exercer aucune action juridique. Toute action doit être intentée par le syndicat. Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Mais, si un syndicat n'a pas été reconnu comme représentatif au sein d'un l'établissement, il peut cependant y désigner un représentant de la section syndicale.

3) différences entre convention collective et un accord collectif du travail

Bien que très proche l’un de l’autre, la convention collective et l’accord présentent quelques différences:

• La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes. La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.

• L’accord ne porte que sur certains thèmes : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…

Chaque convention ou accord indique clairement son champ d’application géographique et professionnel. Quand une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif : elle est tenue d’appliquer le texte si elle adhère à l’organisation patronale signataire. Néanmoins, cette condition n’est pas exigée lorsque la convention ou l’accord a été étendu par arrêté du ministère chargé du Travail et publié au Journal officiel : adhérente ou non au syndicat patronal signataire, l’entreprise doit appliquer le texte conventionnel.

Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique.

5)En quoi consiste la négociation collective ?

La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont

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