Droit Constitutionnel

Droit constitutionnel (ouvrage Hamon et Troper / Ardant et Mathieu)

L’expression fonction étatique a un sens étroit et plus technique. Quelque soit les taches, elle suppose l’édiction d’actes juridiques à l’égard de sujets déterminés. C’est en regroupant l’ensemble de ces actes en grandes catégories qu’on fait apparaître les fonctions étatiques au sens du droit constitutionnel. Exercer une de ses fonctions, c’est disposer du pouvoir d’édicter au nom de l’Etat un acte juridique d’un certain type. Fonctions étatiques : fonction législative (établir, modifier ou abroger la loi), fonction exécutive (consiste à assurer l’exécution des lois), fonction judiciaire (consiste à trancher les litiges ou à sanctionner la violation des lois). Dans quels domaines les lois sont-elles créées ? On négligera dans ce cours la fonction juridictionnelle.

Il faut revenir sur la conception de la loi qui était celle retenu dans le cadre des constitutions de 1875 et de 1946.

Introduction. Loi et règlement dans la tradition constitutionnelle française

Notre tradition constitutionnelle est marquée par la primauté de la loi mais le développement du rôle de la loi a progressivement exigé une production normative accrue car l’Etat a été confronté à des problèmes nouveaux (1). Cette nécessité d’un nombre accru de lois a impliqué l’intervention de techniques nouvelles pour y faire face avec pour conséquence un affaiblissement du rôle traditionnel de la loi (2).

§ 1 - La primauté de la loi et ses conséquences

Pour bien comprendre l’incidence du fonctionnement de la loi sur les institutions, il va falloir examiner les régimes juridiques de la loi et du règlement, puis nous allons rechercher à quoi s’applique ce régime, c’est à dire que nous allons examiner la définition de la loi qui prévaut dans la tradition constitutionnelle (A).

A. Régimes juridiques et définitions de la loi et du règlement

1 : le régime juridique

Dans la tradition constitutionnelle française, telle qu’elle est stabilisée dès la 3ème république, loi et règlement sont deux types de normes qui obéissent à des régimes juridiques fondamentalement différents. Trois différences fondamentales.

a. La loi est hiérarchiquement supérieure au règlement.

Dans la hiérarchie des normes, on a la constitution, la loi, le règlement. Les règlements doivent toujours être conformes aux lois en vigueur : ils ne peuvent ni les modifier ni les abroger. A l’inverse une loi peut toujours modifier ou abroger les dispositions d’un règlement.

b. La loi est le fondement et l’origine nécessaire du règlement.

Cela signifie que les règlements ne peuvent créer de toute pièce une réglementation initiale qui n’aurait pas sa source dans une loi. Leur existence est subordonnée à une intervention préalable de la loi et au besoin de son exécution.

c. La loi est à l’abri de tout contrôle juridictionnel.

On ne peut ni la faire annuler devant des tribunaux administratifs ou judiciaires, ni discuter de sa validité. Les règlements peuvent être soumis à l’appréciation des tribunaux à l’inverse des lois, qui s’autorisent dans certaines conditions à ne pas les appliquer ; ils peuvent même être annulés par le Conseil d’Etat.

Cette 3ème caractéristique est la conséquence de la primauté de la loi.

En somme, la loi peut tout faire dans tous les domaines et rien ne peut se faire sans elle. Comme à l’époque, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité, il n’y a pas de possibilité de contrôler sa conformité à la constitution, on dit que la loi est souveraine.

2 : La définition de la loi et du règlement

Plusieurs définitions sont possibles.

On peut tout d’abord donner la dénomination « loi » à toute règle obligatoire, générale et impersonnelle par opposition aux décisions particulières et nominatives visant tel ou tel destinataire. Cette définition est utilisée dans le langage courant. C’est celle que Rousseau retient dans le cadre de son œuvre.

On peut également définition la loi comme les règles intervenant dans certains domaines expressément énumérés : c’est la solution qu’avait imaginé la constitution de 1793 (parmi les actes du corps législatifs, elle distinguait les lois et les décrets en fonction de la matière traitée). Dans les deux cas, l’attribution de la dénomination « loi » et du régime juridique qui y correspond, suppose en présence d’une règle quelconque d’en examiner préalablement le contenu afin d’évaluer dans le premier cas, sa portée (générale ou individuelle), ou son objet, dans le second cas (de quelle matière traite tel ou tel acte) ; c’est pourquoi ces définitions sont qualifiées de matérielles.

Autre façon de déterminer la nature d’un règle : en fonction de la qualité de leur hauteur et qualifier de loi tout acte édicté par un organe identifié : le législateur ; tous les actes émanant d’une autre autorité sont donc qualifiés de règlement ; dans ce cas on dit que la définition est formelle ou organique. La matière sur laquelle porte la règle n’a plus aucune importance pour déterminer le régime juridique qui est applicable. Cette dernière solution est celle du droit positif dans la tradition française. La constitution de 1791, déclarait déjà que les décrets du corps législatif sanctionnés par le roi ont force de loi et portent le nom et l’intitulé de loi…

La troisième république qui nous sert de point de référence, met donc en œuvre une distinction bien arrêtée antérieurement (qui prévalait déjà avant elle), en prévoyant que le président de la république qui est chargé par la constitution de l’exécution des lois (art. 3 constitution) établit des règlements même s’il lui faut pour cela fixer des règles très générales. Alors que le Parlement même lorsqu’il adopte une mesure purement individuelle, comme par exemple lorsqu’il décide d’attribuer une médaille, cette mesure est une loi et bénéficie du régime juridique correspondant à cette appellation. Parce que la mesure a été adoptée par le Parlement, elle est une LOI. La définition de la loi est ainsi exclusivement formelle.

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