Droit Constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL

Le droit constitutionnel est une des branches du droit. Il y a deux distinctions dans le droit : le droit national et international. On distingue le droit privé et le droit public. Le droit privé c’est le droit des personnes, le droit public c’est le droit de l’Etat.

L’Etat c’est la communauté politique dans laquelle nous vivons, c’est une communauté de personnes qui sont soumises aux mêmes règles politiques et juridiques.

I) Le droit constitutionnel comparé

Le droit constitutionnel est intimement lié à la démocratie, les constitutions réelles garantissent des droits aux citoyens. C’est aux EU que la 1ère constitution écrite est apparue en 1787.

A. L’Etat

C’est le cadre dans lequel est né et s’est développé le droit constitutionnel. Il faut plusieurs conditions pour être un Etat :

• Il faut être reconnu en tant qu’Etat par les autres Etats (Il ne suffit pas d’avoir un territoire et une organisation politique).

• Il faut une communauté humaine qui forme un ensemble politique

• Il faut que cette communauté soit rassemblée sur un territoire

• Il faut que cette communauté et ce territoire soient soumis à une seule autorité politique et juridique qui a le monopole.

• Comment l’Etat moderne est apparu ?

Il a commencé à apparaître en Europe au Moyen-Age (XIIIème siècle). C’est à ce moment que le pouvoir politique se sépare du pouvoir religieux et du système féodal. A cette période il y avait une tutelle du religieux sur le politique. Il y avait des conflits ou le politique voulait prendre le pas sur le religieux. Le roi de France va alors se doter de ses propres juristes. C’est l’émancipation progressive du pouvoir politique sur le religieux. Dans beaucoup de pays d’Europe on nationalise la religion mais on ne sépare pas vraiment le politique du religieux. Toute l’histoire de la création de l’Etat repose sur l’émancipation du politique sur le religieux.

Pour que le pouvoir politique puisse s’émanciper il faut que ce pouvoir est une légitimité. Le Roi va incarner le pouvoir, il va incarner l’Etat. Le pouvoir royal est l’incarnation de l’Etat. Le roi métaphysique ne meurt jamais « le roi est mort, vive le roi ! ». A sa mort il est immédiatement remplacé par son successeur.

Jusqu’à la fin du XVIIIème, la souveraineté appartenait au Roi. La Révolution Française (1789-1799) veut désincarner le Roi et crée la souveraineté nationale. L’Etat va exister sans le roi, on va donner la légitimité au peuple. Pour Rousseau la souveraineté nationale c’est le fait que chacun détient une petite partie de la souveraineté. Pour l’Abbé Sieyès qui a inventé la Nation, au contraire, celle-ci est indivisible, elle forme une entité. C’est à partir de ce moment que né la notion de représentation va apparaître. Il faut des représentants pour incarner le peuple et leurs décisions. L’élection de ces représentants repose sur un système censitaire (seuls ceux qui ont de l’argent peuvent voter). Progressivement cette forme de l’Etat s’est mise en place. Le but en France était de supprimer la monarchie.

La constitution française est une, inaliénable et imprescriptible.

L’Etat moderne a été inventé en Angleterre et en France. En 1848 de nombreux Etats vont se doter de Conseil Constitutionnel. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’ensemble de la planète va s’organiser telle qu’on la connait aujourd’hui.

L’Etat a le monopole de la souveraineté. La souveraineté peut être interne cad qu’elle s’applique sur le territoire ou externe, elle intervient dans les relations avec les autres Etats. La souveraineté est un concept politique et juridique, elle est le fruit d’un rapport de force.

La souveraineté nationale est héritière de la souveraineté royale. La souveraineté s’exerce dans un cadre organisé, la Nation qui est la réalité humaine et l’Etat qui est la réalité administrative. L’Etat est une entité collective, on parle de « personne morale ». A l’opposé, les personnes physiques sont les citoyens. C’est deux « personnes » sont les deux sujets de droit. L’Etat crée le droit, mais comme il est sujet de droit il est aussi soumis au droit. Il doit respecter le droit qu’il a lui-même créé. L’Etat peut être condamné et ses règles de droit annulé par le juge.

Une loi dans son libellé peut être conforme à la constitution alors que dans son application elle ne l’est pas. Dans ce cas il faut changer la loi.

• Les différentes formes d’Etat

Du point de vue de leur organisation territoriale : On distingue deux formes d’Etat suivant que sur le territoire de cet Etat il y a un seul ordre juridique (Etat unitaire) ou plusieurs (Etat fédéral dans lequel existent deux niveaux : les Etats fédérés et l’Etat fédéral). Chacun de ces Etats fédérés à son propre ordre juridique complet, sa propre constitution sauf qu’il n’a que la souveraineté interne. Dans un Etat unitaire, il n’y a qu’une constitution qui s’applique à l’ensemble du territoire.

L’Etat unitaire → Il n’y a qu’un seul ordre juridique et constitutionnel qui régit l’ensemble de la Nation. La même règle doit s’appliquer à tout le monde. Les territoires ont seulement des autorités administratives (pouvoir de sanctions ou de réglementation). Pour que l’autorité administrative s’applique il faut que la loi soit faite et qu’il y ait des décrets d’application. Si ces conditions ne sont pas respectées, les territoires ne peuvent pas faire appliquer la loi.

Jusqu’en 1981, tant que le préfet n’a pas pris une décision, la délibération n’est pas applicable. Il commence par examiner la délibération de la collectivité et décide si elle est conforme ou non. Pour changer cette délibération il fallait allait devant la justice.

En 1981 un changement important s’opère avec la loi de décentralisation de François Mitterrand. Quand une délibération était prise, elle s’appliquait immédiatement et si le préfet n’était pas d’accord il devait saisir la justice. En 2003, une révision de la constitution est faite « L’organisation de la République française est décentralisée

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