Droit Commercial: les professionnels indépendants

LE DROIT COMMERCIAL

Ne pas confondre droit commercial et droit de la vente : d’un point de vue juridique, il y a une différence.

Droit commercial : c’est le droit du commerçant, c'est-à-dire le droit de l’entreprise commerciale. Ex : choix de la forme juridique de l’entreprise, droit de la création d’entreprise, droit de la concurrence (pas de concurrence déloyale), droit des entreprises en difficultés = DROIT DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE

Droit de la vente : c’est le droit du contrat de vente c'est-à-dire quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

A1 : le commerçant

Le droit commercial est le droit réservé aux commerçants.

Introduction : étudions d’abord la notion de « commerçants »

Qui sont les professionnels indépendants ?

• Commerçant

• Artisan

• Professions agricoles

• Professions libérales

Le professionnel indépendant a un pouvoir de décision et c’est lui qui engrange le bénéfice de son activité (aspect positif) mais il est responsable et doit assumer les risques, si il y a des pertes, il doit les assumer.

Le commerçant est soumis au droit commercial alors que les autres professionnels sont soumis au droit civil (artisan, professionnels agricoles et personnes exerçant une profession libérale).

Mais qu’est-ce qui peut créer la richesse ?

• Artisan : travail et qualité de la main d’œuvre. Se tourne vers la Chambre des métiers

• Agricole : travail de la terre et tout ce qui tourne autour de la production agricole. Se tourne vers la chambre de l’agriculture

• Libéraux : prestations intellectuelles. Se tourne vers l’ordre

• Commerçant : la spéculation. Il se tourne vers la CCI (chambre du commerce et de l’industrie)

Tous les professionnels indépendants font des actes de ventes ou fournissent des services et donc ce n’est pas ce critère qui permet de distinguer un commerçant d’un autre.

Résolution de l’étude de cas :

Quelle est la nature juridique de l’activité de ce professionnel (des acheteurs) ? Maraichers : travail de la terre donc litige civil. LE tribunal compétant est un tribunal civil : TGI tribunal d’instance ou juge de proximité.

QUELLE EST LA NATURE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DU PROFESSIONNEL ?

I) La notion de commerçant

Pour être commerçant, il faut remplir 3 conditions :

• Accomplir des actes de commerce

• En faire sa profession habituelle

• Avoir une activité indépendante

a) Accomplir des actes de commerce

Qu’est-ce qu’une activité commerciale par nature ?

• Activités de négoce : par exemple, le fait d’acheter des biens meubles pour les revendre : achat pour la revente. La location de biens meubles (location de voiture)

• Production industrielle

• Activités

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