Droit: Analyse De l'arrêt BONZI

Nous sommes en présence d’une décision de justice de la Cours de cassation en Chambre Commerciale en date du 21 juin 1994, opposant M. BONZI (particulier), auteur du pourvoi et la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d’Avignon et du Vaucluse.

M. BONZI a ordonné par écrit à sa banque « Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d’Avignon et du Vaucluse », d’acquérir en son nom (M. BONZI) des valeurs mobilières d’un montant total de 10 671,43 €. Seulement, la banque ne lui a prélevé qu’une partie soit 7 612,45 €. M. BONZI déclare avoir versé la partie manquante soit 3 048,98 € en espèces. Pour ensuite réclamé restitution et dans un même cas le montant de la plus-value réalisée. Mais, la banque conteste le versement en espèces et refuse toute restitution. M. BONZI saisie de ce fait la justice.

Le Tribunal de Commerce a été saisi par M. BONZI, le jugement a donné lieu à un appel devant la Cours d’Appel de Nîmes le 24 juillet 1991. Cours d’Appel qui considère que la banque a raison. La Cours rejette la demande de M. BONZI. Celui-ci se pourvoie en Cours de Cassation qui statut en Chambre Commerciale le 21 juin 1994.

Comment apporter la preuve légale d’un manquement contractuel lors d’un Acte Mixte ?

M. BONZI déclare avoir versé la somme de 3 048,98 € en espèces à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d’Avignon et du Vaucluse, et avoir réclamé la restitution ainsi que le montant de la plus-value à l’achat des titres. La banque conteste tout versement en espèce, considère de même, que M. BONZI n’a pas apporté la moindre preuve d’un quelconque versement en espèces. La banque refuse donc de restituer les sommes réclamées par M. BONZI.

La Cours de Cassation reprend les contestations de M. BONZI dans son pourvoi. Le 21 juin 1994, La Cours de Cassation CASSE et ANNULE le jugement de la Cours d’Appel de Nîmes et renvoie l’affaire devant la Cours d’Appel d’Aix-en-Provence.

L’Article 109 du Code de Commerce, devenu l’Article L.110-3, prévoit qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous les moyens. Lors d’un Acte Mixte, le particulier peut utiliser tous les moyens de preuves à sa disposition contre le commerçant ; et, dans le cas contraire, le commerçant ne peut utiliser qu’un écrit envers le particulier.

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