Dossier sur le télétravail

DROIT

Dossier sur le télétravail

Définition du télétravail

Longtemps dépourvu de définition juridique, le télétravail a été défini dans la loi de simplification du droit du 22 mars 2012. Selon ce texte, le télétravail désigne "toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci".

Le télétravail suppose donc la réunion des conditions suivantes :

• le travail effectué dans le cadre du télétravail doit être effectué en dehors des locaux de l'entreprise de façon régulière et volontaire alors qu'il aurait pu être effectué dans les locaux de l'entreprise. L'employeur et le salarié ne peuvent donc recourir à ce mode d'organisation du travail pour la réalisation de tâches ponctuelles et le consentement express du salarié est toujours exigé.

• le travail concerné nécessite l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (contrairement au travail à domicile). Le télétravail exclut donc les tâches purement manuelles ou intellectuelles ne nécessitant pas l'utilisation de ces technologies (exemple : couture).

• le travailleur concerné par le télétravail doit impérativement être salarié de l'entreprise. La relation "employé-salarié" se caractérise donc notamment par l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur mais aussi et surtout par un contrat de travail écrit.

Le cadre juridique du télétravail

La loi du 22 mars 2012 et la jurisprudence de la Cour de cassation en vigueur délimitent plus précisément que l'accord interprofessionnel de 2005 les contours juridiques du télétravail.

Le salarié qui occupe un poste de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que n’importe quel salarié de l’entreprise.

• Il a droit en particulier au respect de la vie privée,

• Un employeur ne peut obliger un salarié à devenir télétravailleur,

• Il doit être possible pour le salarié de mettre fin au télétravail et de retrouver un poste dans l’entreprise,

• C’est l’employeur qui est chargé de fournir tout l’équipement de travail nécessaire au salarié.

Il est fermement mentionné, en guise de préambule, que le télétravail doit être accepté par un salarié sur la base exclusive du volontariat. Dans tous les cas, un accord de l’employeur et du salarié est nécessaire. Si un salarié exprime le désir d’opter pour un télétravail, l’employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande. En cas de refus, le salarié ne pourra être exposé à un risque de licenciement même si son contrat de travail comporte une clause de mobilité. A noter également que le télétravailleur peut à tout moment retrouver un poste au sein même de l'entreprise si le télétravail n'était pas une des conditions liées à son recrutement. L’accord de l’employeur et du salarié pour passer au télétravail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Les modalités du télétravail

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