Différentes études de cas et questions

Question 1 (5 points)

Daniel est courtier d’assurances. Jacques Morin est l’un de ses clients. À la suite d’une réclamation de monsieur Morin, la Sunflower du Canada, son assureur, a chargé un enquêteur externe de s’informer sur les circonstances entourant l’incendie de sa résidence. À l’occasion d’un colloque sur les produits d’assurances, Daniel apprend d’un employé de la Sunflower que le dossier remis par l’enquêteur fait référence à sa conduite au moment de l’enquête. Daniel apprend également que, depuis la remise du rapport d’enquête, plusieurs informations à son sujet se sont ajoutées au dossier. Ces informations ont été inscrites par des employés de la Sunflower du Canada sous forme manuscrite dans les marges du dossier.

a) Daniel peut-il exiger que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant, qui sont consignés sous forme manuscrite en marge du dossier d’enquête? (3 points)

b) La Sunflower du Canada peut-elle refuser de transmettre à Daniel le dossier complet de l’enquêteur relativement à l’incendie de la résidence de monsieur Morin? (2 points)

Question 2 (5 points)

Gertrude vient tout juste de fêter ses 18 ans. Pour souligner l’événement, elle décide de faire un premier achat d’importance. Elle regarde les annonces classées et s’empresse d’acheter d’un particulier une voiture de sport de 25 000 $. Gertrude informe ses parents de sa précieuse acquisition. Ces derniers, stupéfaits, rappellent à leur enfant qu’avec un revenu de 200 $ par mois, on ne peut s’offrir un tel cadeau.

a) S’agit-il d’un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur? (1 point)

b) Gertrude peut-elle faire annuler cette vente? (4 points)

Question 3 (5 points)

André et Line Lacombe ont acheté de Benoît un terrain situé à Saint-Isidore afin d’y construire leur future résidence. Benoît sait qu’il est difficile d’obtenir un permis de construction dans le secteur où est situé le terrain. Lorsque les Lacombe ont abordé ce sujet avec Benoît, ce dernier a soutenu qu’il n’existait aucune difficulté à obtenir un permis. Après l’achat, les nouveaux acquéreurs se sont informés à la municipalité de Saint-Isidore des règles concernant l’obtention d’un permis de construction. Un permis n’étant valide que six mois, André et Line n’ont pas fait de demande écrite car ils ne prévoient pas débuter la construction de leur résidence avant un an.

a) Or, dix mois après la vente, la demande de permis de construction est refusée. André et Line peuvent-ils obtenir l’annulation de la vente du terrain? (3 points)

b) Les Lacombe peuvent-ils obtenir le remboursement de la somme de 500 $, investie dans les frais qu’ils ont engagés en vue de la construction de la maison? (2 points)

Question 4 (5 points)

Origène vient tout juste de recevoir son diplôme de courtier en valeurs mobilières. Pour encourager son petit-fils, Gustave, son grand-père vient le rencontrer pour lui demander conseil sur le choix d’actions qu’il désire

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