Devoir économie droit: les conditions actuelles de financement des entreprises

DEVOIR 1 ECO DROIT

1ère partie économie

La présente note de synthèse permet de répondre aux questions relatives aux modalités et aux conditions actuelles de financement des entreprises. Elle présente successivement les caractéristiques des conditions d’accès au crédit et leur éventuelle dégradation selon la Fédération Bancaire Française (FBF), puis l’évolution des modes de financement auxquels les PME peuvent prétendre, enfin elle souligne les éléments essentiels qui conditionnent l’octroi d’un crédit à un PME par une banque.

1- Evolution des conditions d’accès au crédit selon la FBF.

Trois remarques énoncées dans le communiqué permettent de dire que les conditions d’accès au crédit, jusqu’à fin juillet 2011 n’ont pas été modifiées notablement :

- Les banques françaises continuent à répondre aux demandes de crédit à des conditions attractives, inférieures à la moyenne européenne (Fin Juillet 2011, les encours des crédits aux TPE/PME ont progressé de +5,9 %).

- L’enquête d’Oséo de juillet 2011 indique que la très grande majorité des chefs d’entreprise ne rencontre pas de difficultés pour se financer.

- Les banques françaises ont confirmés qu’elles faisaient de leur activité de proximité, notamment en faveur des TPE/PME, une priorité. Elles sont déterminées à continuer à assurer le financement de l’économie comme elles l’ont toujours fait.

Une remarque vient toutefois nuancer ce propos : « Les conditions de marché ainsi que les perspectives de ma croissance économique jouent aussi un rôle déterminant dans la distribution du crédit ». Cela signifie clairement que les banques pourraient revoir leur condition de financement (taux d’intérêt et entreprises bénéficiaires de crédit) si les perspectives de croissance économiques étaient revues à la baisse (ce qui est le cas en décembre 2011).

2- Diversification des modes de financement des entreprises et incidence en matière de choix possibles.

Les modes de financements se sont diversifiées, toutefois les entreprises de 10 salariés et plus préfèrent privilégier les prêts bancaires plutôt que les entreprises à forte croissance qui eux préfèrent les autres modes de financement c’est-à-dire (capital social, comptes courants d’associés, comptes de l’exploitant, apports de sociétés de capital-risque, subventions d’investissement, emprunt aidé, crédit-bail, location financière.

Le mieux pour votre entreprise, c’est de recourir aux emprunts bancaires ou aux emprunts aidés (prêts publics).

- Le Crédit bancaire représente les mises à disposition de fonds par les banques aux entreprises sur des horizons qui vont du très court terme au long terme.

- Le Prêt participatif est un mode de financement qui permet aux entreprises de bénéficier de prêts auprès d’autres entreprises ou auprès des organismes publics et l’Eta. C’est un prêt de longue durée dont la rémunération peut être partiellement indexée à certains indicateurs ( ou à plusieurs indicateurs) de performance du bénéficiaire. Ils peuvent ainsi faire l’objet d’une participation aux bénéfices en contrepartie d’une limitation des garanties demandées. Les prêts participatifs présentent l’avantage d’être souvent considérés comme des quasi-fonds propres et non comme des dettes.

3- Les éléments essentiels qui conditionnent l’octroi d’un crédit.

Avant l’obtention d’un crédit, le banquier doit regarder obligatoirement si vous êtes fichés au FCC soit interdits bancaires, interdits judiciaires, usages abusifs de cartes bancaires. Après, il analysera les capacités financières de l’Entreprise (les bénéfices qu’elle génère, les charges qu’elle a).

Et enfin, le banquier vous parlera des garanties pour l’accord d’un prêt car vous devez être garant du prêt que la banque vous accordera.

La banque accorde un crédit, elle le fait une grande partie avec des fonds qui ne lui appartiennent pas.

Deuxième partie : DROIT

Dossier 1 :

M. Clairevoi,

Vous souhaitez développer votre société avec la création d’un site marchand, ne souhaitant recevoir que des paiements à la commande avant livraison. Vous avez sollicité mon aide pour répondre à vos questions.

Dans un premier temps, j’aborderai les obligations que doivent respecter un cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs puis je vous proposerai un système de garantie pour les paiements sécurisés.

Tout d’abord, je vous rappelle que le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

En effet, vous êtes tenu par l’article 19 du Code de la consommation, d’assurer à ceux et à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations utiles. Vous êtes également tenu de l’exécution du contrat dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur. En cas d’indisponibilité du bien ou service, le consommateur doit être informé et doit pouvoir être remboursé des sommes qu’il a éventuellement versées sous peine d’amendes prévues par les contraventions de la 5ème classe. Le cybermarchand peut, à certaines conditions, fournir un bien ou service équivalent. Rappel afin de renforcer la protection du consommateur, la législation a prévu que le cybermarchand est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu le contrat ou d’autres prestataires de services. En ce qui concerne le système afin de garantir un paiement sécurisé, je vous conseille le protocole SSL qui reste leader pour la sécurisation des paiements en ligne. Ce protocole, permet de chiffrer le message transmis (numéro de carte de paiement). Ce protocole se révèle simple et peu coûteux. D’autres expérimentations sont en cours telles que la carte virtuelle dynamique, le portemonnaie électronique ou encore des solutions d’authentification des transactions. Mais à ce jour, le protocole SSL reste le plus courant et le plus sûr.

Je reste à votre disposition pour de plus

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