Devoir sur les Institutions

1- L’acte ll de la décentralisation est la formulation qui désigne la révision constitutionnelle opérée (sous le gouvernement du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin) par la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003, relative à l’organisation de la République et le train de lois qui a suivi : lois organiques (expérimentation par les collectivités, référendums locaux, autonomie financière des collectivités territoriales) et lois du 13 Août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales. La révision constitutionnelle de 2003 renforce l’autonomie financière des collectivités et aménage également le statut de l’Outre-mer. La loi du 13 Août 2004 énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. A chaque type de collectivités sont attribuées de nouvelles compétences. Ainsi, c’est le département qui se voit confier l’essentiel des nouvelles responsabilités. Avec l’acte ll de la décentralisation, il est qualifié de « département providence » car il devient le territoire de référence de l’action sociale et médico-sociale. En effet, d’un côté, il aide au développement social et à la lutte contre les exclusions ; de l’autre, il devient le chef de file en matière de politique d’action sociale. Selon l’article L.121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale ».Ce nouveau champ de compétences du département recouvre donc « l’ensemble des actions, dispositif ou services qui concourent au développement social et à la lutte contre les exclusions ». S’affirme donc dans la loi, un rôle de coordination de l’ensemble des acteurs. Ainsi, le président du Conseil Général détient le pouvoir d’initiative et de pilotage pour élaborer les schémas départementaux (personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance), le plan départemental d’insertion, le plan départemental d’action pour le logement. Le département devient l’unique interlocuteur en matière de RSA (ex RMI), de personnes âgées, de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté de 18 à 25 ans mais aussi de l’insertion des handicapés. Le département s’occupe également de la mise en œuvre du droit au logement : avec l’aide de l’Etat, il est chargé d’élaborer le Plan Départemental d’Action pour le Logement de Personnes Défavorisées. En outre, il assure le financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et de l’ensemble des fonds « énergie », réunis dans le nouveau Fonds Départemental Unifié « Solidarité Logement » (FDUSL). Dans le domaine de l’Education, le département se voit confier de nouvelles missions : recrutements et gestion des personnels techniciens, et ouvriers de service (TOS), sectorisation , gestion de la totalité du parc immobilier, accueil, restauration, hébergement et entretien général et technique. Dans le domaine des routes, certaines parties des routes nationales sont transférées aux départements, ainsi que la gestion des agents de laDDE (Direction Départementale de l’Equipement).

L’acte ll de la décentralisation a transféré de nombreuses compétences au département

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