Bts Sp3s: Institutions Et réseaux: Devoir 1ere Année: La couverture maladie universelle (CMU)

La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française. Ce dispositif a remplacé la couverture « carte santé » qui était du ressort des départements et assurait jusqu’ ‘alors les mêmes prestations. Voté en 1999, par le gouvernement Jospin et mis en œuvre depuis 2000, ce dispositif centralisé est géré par l’URSSAF.

L’objectif de la CMU est de permettre aux personnes (ainsi que celles qui composent leur foyer) qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire d’assurance maladie, de bénéficier elles aussi de la sécurité sociale pour la prise en charge de leurs dépenses de santé. Il faut remplir trois conditions pour en bénéficier :

• avoir une résidence stable en France depuis au minimum trois mois

• elles doivent résider en France de manière régulière c’est-à-dire avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour

• ne pas avoir droit à l’assurance maladie

les personnes sans domicile fixe doivent au préalable demander leur domiciliation auprès d’un centre communal d’action social (CCAS) ou d’un organisme agrée par l’autorité préfectorale.

Par contre le délai de trois mois n’est pas requis pour les étudiants ou les personnes qui effectuent un stage dans le cadre d’un accord de coopération et pour les étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié.

La demande de CMU doit être faite à la caisse primaire d’assurance maladie du domicile. La CMU est gratuite sauf si le revenu fiscal de référence du foyer dépasse 9534 euros (du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014).Dans ce cas, une cotisation est prévue ; Elle représente alors 8% du dernier revenu fiscal de référence du foyer.

La couverture maladie universelle que l’on nomme CMU de base permet donc d’être remboursé des dépenses de santé (y compris l’hôpital) dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux. En effet l’assurance maladie rembourse la part obligatoire (part sécurité sociale) mais il reste à la charge du bénéficiaire

• la part complémentaire

• le forfait journalier en cas d’hospitalisation

• la participation forfaitaire de 1 euro

• les franchises médicales

C’est pourquoi pour aider les personnes de faibles ressources à pallier à la prise en charge de ces dépenses de santé restantes, deux dispositifs supplémentaires ont été créé : l’ACS et la CMU-C

 L’aide pour une complémentaire santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C (au maximum 35% de plus). elle donne droit pendant un an à une aide financière pour payer la complémentaire santé choisie par le bénéficiaire et permet ainsi de réduire le montant de la cotisation annuelle de cette complémentaire. l’assuré bénéficie du tiers payant c’est à dire qu’il n’avance aucun frais à condition de respecter le parcours de soins coordonnées et il bénéficie de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires (même si le médecin pratique des honoraires libres). Le montant de l’aide accordée varie en fonction de l’âge du bénéficiaire ; Plus il est âgé, plus le montant sera important car la complémentaire santé est beaucoup plus chère lorsqu’une personne vieillit. Cette aide est accordée pour un an et sa demande doit être renouvelée chaque année.

 La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris l’hôpital). Les dépenses de santé sont ainsi prises en charge à 100%. la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives. L’assuré bénéficie du tiers payant et il ne paie ni forfait journalier ni participation forfaitaire, ni ticket modérateur.

Dans les deux cas il faut résider en France de manière stable et régulière selon les mêmes règles que la CMU de base.

C’est grâce à la loi n° 98-657 du 29/07/1998 appelée « loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions » que la CMU va être créée le 27 juillet 1999. La CMU n’est pas un minimum social mais tout comme les minima sociaux (dispositifs visant à garantir un montant minimum de revenu au travers d’allocations à des personnes aux ressources très modestes), elle est l’un des piliers de la lutte contre l’exclusion. Celle –ci se traduit par le rejet à la périphérie du développement économique, social et culturel de populations auparavant intégrées ou par le refus d’admettre dans ce groupe des personnes qui ne se comportent pas comme la majorité des membres de la collectivité. L’exclusion est un processus où se combinent plusieurs facteurs de vulnérabilité (chômage, pauvreté, vieillesse et handicap). Ainsi une personne qui n’a pas les moyens suffisants pour se soigner sera mise à l’ écart car elle sera différente de la majorité de la population de par sa pauvreté et de par sa maladie.

La CMU est donc un élément majeur de la lutte contre l’exclusion en matière de protection de la santé puisque son objectif est de permettre l’accès aux soins des plus démunis et à toute personne n’ayant pas d’assurance maladie. La CMU-C , vient quant- à elle compléter et renforcer cette prise en charge des dépenses de santé en remboursant tout ce qui n’ est pas pris en charge par la sécurité sociale. En effet la CMU-C couvre automatiquement les personnes bénéficiant de la CMU de base mais aussi les personnes qui disposent d’une assurance maladie mais qui ont

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