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Devoir Droit Bts: analyse d'une situation juridique, l'EIRL

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Par   •  18 Mars 2014  •  693 Mots (3 Pages)  •  1 014 Vues

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Deuxième partie : analyse d’une situation juridique

Premier travail

A-L’EIRL est une structure juridique composé d’une personne à savoir un entrepreneur individuel seul.

Cette structure ne nécessite pas de capital légal.

Concernant l’activité ou l’objet de l’EIRL, cette dernière doit être obligatoirement de type commercial libéral ou artisanal.

La direction de l’EIRL est assurée par un dirigeant qui a la qualité d’entrepreneur individuel.

Enfin, la responsabilité des associés au sein de la structure de l’EIRL est totale et infinie sur les biens personnels (sauf habitation principale).

-L’EURL est une structure juridique d’une personne et d’un seul associé (personne physique ou morale).

Le capital est librement déterminé et doit être de type commercial, libéral ou artisanal.

Un gérant est obligatoire au sein de l’entreprise et la responsabilité des associés est limitée aux apports.

B-Compte tenu de sa situation, nous conseillons à Anne Lamy d’opter pour une structure de type EIRL.

En effet, l’énoncé nous indique que Anne Lamy ne souhaiterai pas être salarié et garder son indépendance en matière de gestion.

De plus, le total de son capital personnel s’élève à 35000 euros.

D’autre part, il est indiqué que prochainement, elle va se marié avec Mr Olivier Low disposant d’un certain patrimoine (librairie).

Les éléments de l’EIRL concernant les attentes d’Anne Lamy relative à la protection du patrimoine et de sa vision de la conduite de l’entreprise correspondent parfaitement.

En effet, l’EIRL permet à l’entrepreneur qui le désire de faire inscrire la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle afin de séparer ses deux patrimoines et de ne pas être contrainte de créer une société.

Concernant la gestion de l’EIRL, cette dernière est effectuée par l’entrepreneur individuel contrairement à l’EURL ou la gérance peut être réaliser en dehors du gérant, par un associé ou un tiers.

Enfin, l’habitation principale n’entre pas dans le champ d’application des biens personnels relatifs à la responsabilité des associés.

Pour conclure, l’activité pour laquelle Anne Lamy envisage de se lancer entre dans le cadre des activités autorisées pour une EIRL.

Deuxième travail

A-L’énoncé nous informe qu’Olivier Low souhaite créer un évènement biannuel ainsi que d’autres manifestations culturelles avec 2 amis d’enfance.

Pour pouvoir choisir la forme associative, il convient de préciser les contours du système associatif.

L’association se définit comme une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leur connaissance ou leurs activités dans un but autre que

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