Des principes nécessaires à l'exercice de la loi

I Des principes nécessaires à l'exercice de la loi

A Principe de non-rétroactivité

B exceptions

II effet immédiat sur la loi nouvelle

C La principe non constant dans le temps

B Un principe immédiat parfois dépassé par la survie de la loi ancienne

La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle, qui ne doit pas, selon cet article 2, avoir d’effet rétroactif. C’est à dire que les lois ne doivent pas s’appliquer à des situations passées.

Cet article est issu du Code civil de 1804, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis et n’a pas été modifié depuis. L’article 2 traite une condition de l’application des lois, il s’agit de l’application des lois dans le temps. Il faut donc appliquer en premier temps la non réactivité de la loi et ensuite l’effet immédiat sur la loi nouvelle.

IA) Le principe de non rétroactivité repose sur la sécurité des individus.

B) loi pénale exceptions

II) Loi nouvelle supposée être meilleure que la loi ancienne donc il est normal qu’il n’en résulte pas une insécurité juridique.

A) La loi nouvelle est donc supérieur à l’ancienne et s’applique directement à la constitution

B) exceptions : Mais ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours.

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