Demande intro
Cours : Demande intro. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Anneyo • 12 Février 2019 • Cours • 3 133 Mots (13 Pages) • 430 Vues
C A N A D A C O U R D’ A P P E L
[pic 1]
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
Pierre Bienvenue, Domicilié et résident au
1200, boulevard Chomedey, en la cité de
No : 500-22-054321-153 Montréal, province de Québec, H2Y 2Z6,
district de Montréal.
PARTIE APPELANTE, demandeur
c.
François Bernardot, domicilié et résident au 134, rue Saint-Paul, appartement 21, en la cité de Montréal, province de Québec, H3M 3M7, district de Montréal.
PARTIE INTIMÉE, défendeur
______________________________________________________________________
DÉCLARATION D’APPEL DE L’APPELANT
EN DATE DU 13 JANVIER 2018
________________________________________________________________
- L’appelant se pourvoit du jugement de la Cour du Québec rendu en date du 11 janvier 2018 par l’honorable juge Sansfaçon siégeant dans le district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-22-054321-153, copie de ce jugement de première instance étant jointe comme annexe 1 ;
2. Ce jugement a rejeté la demande introductive d’instance de l’appelant et a condamné l’appelant à payer les frais de justice ;
3. Le délai pour en appeler de ce jugement expire le 11 février 2018, le jugement n’ayant pas été rendu à l’audience en présence des parties et l’avis du jugement portant la date du 11 janvier 2018;
4. La valeur de l’objet en litige est de soixante mille neuf cent soixante-dix-huit dollars (60 978$) soit, cinquante-neuf mille dollars (59 000$) à titre de travaux et matériaux non payés, et mille neuf cent soixante-dix-huit en tant qu’intérêts aux taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi ;
5. La durée de l’instruction en première instance a été deux heures.
6. L’appelant est justifié d’appeler de ce jugement, tel que plus amplement décrit ci- après ;
7. Le juge de première instance a erré dans son jugement, pour le motif suivant :
I Erreurs dans l’appréciation de la preuve documentaire et des témoignages
A) Le juge de première instance a erré lorsqu’il a …
L’appelant entend démontrer que…
Le jugement de première instance devrait être infirmé puisque …
II Erreurs de droit
A) Le juge de première instance a erré lorsqu’il a …
L’appelant entend démontrer que…
Le jugement de première instance devrait être infirmé puisque …
PAR CES MOTIFS, L’APPELANT DEMANDERA À LA COUR D’APPEL DE :
ACCUEILLIR l’appel ;
INFIRMER le jugement de première instance ;
ACCUEILLIR la demande introductive d’instance de l’appelant ;
ORDONNER à l’intimé de verser à l’appelant la somme de cinquante-neuf mille dollars à titre de travaux et matériaux non payés ;
ORDONNER à l’intimé de verser à l’appelant la somme de mille neuf-cent soixante- dix-huit dollars (1 978 $) à titre d’intérêts aux taux légal et d’indemnité additionnelle prévue par la loi ;
RÉSERVER au demandeur tous ses recours et le droit de prendre des conclusions additionnelles, si besoin est ;
CONDAMNER l’intimé aux frais de justice tant en première instance qu’en appel.
Avis de la présente déclaration d’appel est donné à François Bernardot à Me Gaston Dumouchel, avocat de l’intimé et le greffe de la Cour du Québec du district de Montréal.
Laval, ce 13 janvier 2018
Alexandre Camitsis[pic 2]
...