Demande De déclaration De SSTT

Nous revenons vers vous dans le cadre de l'exécution du marché relatif à ………………

Nous avons eu connaissance du fait que votre société fait intervenir un ou plusieurs sous-traitants qui ne nous ont pas été présentés par vos soins pour acceptation conformément à vos obligations légales découlant de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

De ce fait nous vous mettons en demeure de vous conformer à vos obligations légales en nous présentant l'ensemble des sous-traitants que vous faites intervenir dans le cadre dudit marché dans un délai maximal de quinze jours à réception de la présente.

Nous vous prions donc de nous adresser pour ce faire :

1. Un DC4 (ou équivalent) dument complété, daté et signé par une personne habilité à engager votre société et ce pour chaque sous-traitant;

2. Nous adresser leur assurance RCP et/ou décennale en cours de validité ;

3. Nous assurer de la mis en place d'une délégation de paiement au profit de vos sous traitant.

4. Dans le cas où l'un de vos sous-traitants fait lui même appel a un sous traitant, il conviendra de nous assurer que le sous-traitant direct a mis en place une délégation de paiement au profit de son propre sous traitant.

Nous vous informons par ailleurs, qu'à défaut de présentation de vos sous-traitants dans le délai imparti ci-dessus, nous nous réservons la possibilité de vous appliquer des pénalités de retard conformément au CCAP et CCAG Norme NFP 03-001.

L'ensemble des documents à fournir devront être remis à l'adresse suivante :

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