DS Notariat: pourquoi le notaire n'est-il pas fonctionnaire?

par le gouvernement et payé par le client. Cela marche, car il faut la nomination par l'état pour avoir une autorité importante.

La condition de nationalité a été supprimée, pour le prof cela a tout chamboulé : un homme qui W pour la France devrait être français. Pour être fonctionnaire il faut être français alors pourquoi pas pour le notaire ? Cela a été reproché à tout le notariat européen. C’est une brèche énorme.

L'évolution de la loi de Ventôse jusqu'en 1945 : à cette époque, la France est rurale. Comme la France rurale recule, le notariat rural est comme le monde rural, il souffre. On va bientôt être obligé à nouveau de réduire le nombre de notaires. On avait 13.000 notaires, on n'en a plus que 8.910 en 1895 puis 1910, le plus bas, avec de gdes suppressions d'office. Des projets de fonctionnarisation ressortent aux rév° de 1830 et 1848. C'est même déclaré en 1871 par la commune de Paris mais ne tient pas.

Au XIX° siècle on découvre surtout la responsabilité notariale. Avant, pas de responsabilité : on rédigeait des actes sans engager aucune responsabilité. Il fallait une faute lourde du notaire pour que sa responsabilité soit engagée. Les seules sanctions prévues étaient des d et intérêts. À partir de 1858, on créé le devoir de conseil. Le notaire ne doit pas seulement rédiger l'acte mais aussi éclairer les parties. Cela oblige le notaire individualiste à s'organiser. La loi de Ventôse ne prévoyait qu'un contrôle disciplinaire, une ordonnance de Louis-Philippe va poser les premières bases d'un droit disciplinaire. Dès le milieu du XIX°, les chambres départementales des notaires vont voir le jour. Cela existait déjà sous la loi de Ventôse. Vers 1830, les chambres s'ouvrent et s'élargissent au niveau départemental. Un des rôles importants du notariat était un rôle de banque car il n'y en avait que peu. Ces activités d'emprunt et de prêts étant dangereuses, il y a eu des pbs, avec des faillites préjudiciables. Vont commencer à émerger des prohibitions pour le notaire : on interdit le commerce, l'activité en bourse, les billets : rédiger des reconnaissances de dettes pour les clients sans aucune garantie. Il va falloir attendre la fin du XIX° pour avoir des obl° de tenue de comptabilité. On va aussi avoir une obl° de délivrer des reçus. Vers 1930 vont se créer les inspections de comptabilité.

Vers 1945 : on est en pleine reconstruction, une ord du 28 juin 1945 est relative à la discipline des notaires et précède celle de nov 1945 sur le statut du notariat. On reprend les déf° antérieures du notariat et l'appellation de fonctionnaire P est remplacée par celle d'officier P. Le tarif est uniformisé. Les chambres des notaires sont établies dans chaque département et on créé les conseils régionaux des notaires : c'est une entité au-dessus des départements à l'échelon des CA, les compétences sont au niveau des CA. Il est créé auprès du garde des sceaux un conseil supérieur du notariat. C'est le lien avec l'autorité qui nomme. C'est le chef d'orchestre des campagnes. Cela a permis d'obliger les notaires à avoir un fax, à uniformiser les comptabilités... voilà le rôle de ce conseil supérieur.

On renforce également la garantie au niveau collectif et au niveau de la responsabilité individuelle. Le notariat est solidaires des notaires qui se comportent contrairement à l'étique mais qui auraient pu faire entendre au client qu'il agissait dans le cadre légal. On créé la garantie collective, par solidarité. Un notaire qui part avec la caisse, on peut récupérer l'argent. Mais si le notaire se comporte mal en dehors de sa fonction, pas de solidarité.

Il y a aussi une assurance de responsabilité civile, on doit pouvoir indemniser par ex si on a mal expliqué un acte et qu'une maison est construite sur une servitude de passage.

De plus en plus de lég° font que le notaire va avoir seul de plus en plus de mal à être efficace, on créé des aides au notariat. On va commencer à en créer dès 1962 : des centres de recherche et d'information pour les offices notariaux : c’est de Cridon. Il peut être consulté par les notaires quand ils le veulent. Il y a des ouvrages sur des petits thèmes, comme sur les plus-values, c'est une formation continue.

En 1973, on a imposé au notaire d'avoir au min une maîtrise en droit. On va créer quelques études, notamment dans les villes de la couronne parisienne : villes émergentes. 174 créations de 64 à 76, on relance le nombre de notaires.

Le notariat, dans les périodes fastes, c'est de 35.000 à 45.000 collaborateurs. Il y a de moins en moins de notaires individuels, surtout des stés. À peu près 4.000.000 d'actes par an. Les litiges sont en nombre infime.

Partie 1 : Le notaire acteur de droit, ses rapports avec le client

On va voir les obl° légales, puis celles jurisprudentielles.

Chapitre 1: Les obligations légales

Section 1 : Les devoirs du notaire envers lui-même

§1)Le devoir d'authenticité.

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