DM économie CAS BICHON

Entraînement au BTS: Cas Bichon

Faits :

Mme X, une professionelle a vendu un chiot de race bichon frisé à Mme Y.

Lors d'une visite le vétérinaire constate une cataracte au chiot vendu par Madame X. Mme Y demande alors une réparation de ce défaut ainsi que une allocation de dommage et intérêts pour préjudice moral qu'elle affirme avoir subi.

Le probléme de droit est donc le suivant :

Peut-on remplacer un animal de compagnie suite à un défaut de conformité ?

Reformulation des faits :

Madame Y souhaite la réparation des défauts et l’allocation de dommages et intérêts. Elle refuse alors le remplacement du chiot.

Dans le cas de Mme Y l’argument juridiques pouvant justifier sa position est que :

La garantie légale de conformité, elle permet à l’acheteur d’obtenir réparation du bien défectueux ou le remboursement du bien c’est une garantie de défaut de conformité avant l’achat.

D’après l’article L.217.9, En cas de défaut l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. De plus, “L''acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat” (Art.L217-4 et L.217-5)

Suite à cela, Madame X propose donc le remplacement du chiot car le coût de la réparation des défauts est onéreux et trop élevé pour elle.

Solution au problème de droit :

Mais selon l'article 515-14 du Code civil “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous reserve des lois qui les protègent , les animaux sont soumis aux regimes des biens”. Un animal de compagnie doit recevoir l'affection de son maitre (Mme Y), le remplacement est donc impossible.

Madame X, a donc commis une faute en vendant le chiot alors qu'elle avait connaissance d'un défaut de conformité.

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