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Définir le droit commercial

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Par   •  23 Novembre 2012  •  203 Mots (1 Pages)  •  787 Vues

le droit commercial: c’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. les actes relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun.

le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi.

le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial. le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception.

la vente de fonds de commerce peut être annulé pour vices de consentement.

cela signifie que quand le droit commercial est muet sur une question, il faut appliquer les règles du droit civil. le droit commercial est un droit d’exception car il vise à satisfaire des besoins propres c’est tout d’abordLe Mémento Droit commercial examine les opérations que l’entreprise réalise avec ses partenaires et celles qui concernent son patrimoine :

- contrats commerciaux (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.),

- obtention de crédits,

- recouvrement des impayés,

- baux commerciaux,

- procédures collectives,

- propriété industrielle,

- fonds de commerce,

- droit des obligations,

- paiement et garanties,

- contentieux,

- droits d'auteur,

- application des lois et règlements...

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