Critère formel et matériel

Une Constitution doit-elle être nécessairement la réunion de critères formels et matériels ?

Napoléon III a énoncé: « Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Par cette citation, on peut comprendre qu’une constitution doit être propre à chaque Etat, ainsi une constitution n’a pas vocation à s’appliquer pour plusieurs Etats. Chaque constitution possède des critères, formes particulières, qui dépendent par exemple, de l’histoire de chaque pays.

Il s’agira de se demander: une Constitution doit-elle être nécessairement la réunion de critères formels et matériels ?

Une constitution est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs politiques (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’Etat. En principe, la constitution se situe au sommet du système juridique de l’Etat, c'est la règle suprême. Pour identifier une constitution on peut s’appuyer sur deux catégories qui ne sont pas nécessairement cumulatives.

La première catégorie sont les critères matériels de la constitution. C’est un ensemble de règles fondamentales relatives à l’acquisition et à l’exercice du pouvoir, aux rapport entre les pouvoirs, et au fonctionnement des institutions politiques, visant à garantir le respect des citoyens. C’est elle qui détermine la forme de l’Etat et organise la séparation des pouvoirs.

Mais à ce premier ensemble de critères matériels, on ajoute souvent des critères formels qui eux ne sont valables que pour les textes constitutionnel écrits. La constitution au sens formelle accorde à un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en oeuvre ou à modifier qu’une loi ordinaire. Il se situe au dessus des autres règles et peut permettre d’élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieures. C’est une garanti que la constitution est bien la règle juridique suprême dans l’ordre juridique nationale.

Contrairement à la constitution matérielle ce n’est pas le contenu qui fait d’un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d’adoption et de révision.

Afin d’étudier cette question, on se basera sur les exemples de la constitution française, qui est un modele de constitution écrite, et sur la constitution britannique, un modèle de constitution non écrite, d’avantage coutumière.

Il est intéressant de se questionner sur la réunion des critères formels et matériels, qui opèrent une distinction entre les constitutions écrites et les constitutions non écrites. En effet, d’un point de vue historique, les constitutions et plus précisément les constitution écrites sont relativement récentes, c'est à dire qu’elles sont apparu pour la première fois au XVIIIe siècle, dans un contexte où l’on souhaite fixer par l’écriture les relations entre gouvernants et gouvernés, et ainsi après les révolutions en France, Pologne ou encore au Etats-Unis une volonté de mettre par écrit des règle organisant la société, de posséder une société stable, afin de préserver les droits des citoyens et fixer les modalités de l’exercice du pouvoir. Ainsi dans les consciences collectives en France, l’idée d’une constitution non écrite parait non réalisable et gage d’instabilité. Cependant, c’est une possibilité envisageable, garante comme une constitution écrite de droits et qui fixe les modalités d’exercice du pouvoir.

On peut alors dire qu’une constitution qui réunit des critères formels et matériels présentent plus d’avantage, c'est à dire en étant écrite mais que, le critère formel de la constitution peut aussi être superflu.

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Dans un premier temps, nous verrons qu’il est nécessaire qu’une constitution soit constitué de critères formels et matériels ( I ), puis que l’association entre du critère formel et matériel d’une constitution n’ont pas a être systématique.

I- La constitution: réunion nécessaire d’un critère formel et matériel

C’est au sein d’une constitution écrite que l’on retrouve les deux types de critères : les critères matériels et formels. La constitution est sous forme d’un texte composé d’articles, précédés d’un préambule et parfois accompagné de déclarations de droits et libertés. Nous allons voir que la réunion des deux critères est un gage de stabilité pour les institutions étatiques (A) et qu’ils permettent la préservation des droits fondamentaux. Pour cela, nous nous appuierons sur l’exemple de la constitution Française du 4 octobre 1958.

A- Le critère formel, un gage de stabilité pour les institutions étatiques

Le critère matériel permet de définir les dispositions juridiques qui concernent l’organisation du pouvoir et le fonctionnement de l’état c'est à dire les institutions étatiques chargées de l’exercice du pouvoir politique.

En France, dans notre constitution actuelle, un des principes fondamentaux dans un régime démocratique, le principe de séparation des pouvoir, est prévu par la constitution. Cela permet d’éviter les abus de pouvoirs de chaque branche, donc de poser les bornes qui permettent de tempérer le pouvoir de chaque organe.

Combiné au critère formel, les dispositions prises précédemment acquièrent une valeur suprême, c'est à dire que la constitution devient la règle juridique suprême dans l’ordre juridique national. Ainsi, en France, on a institué le conseil constitutionnel pour vérifier que le pouvoir respecte bien la constitution, c'est un organe de contrôle, il peut sanctionner tout dépassement: il s’estime compétent pour se prononcer sur

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