Couverture des risques : 4 types de contentieux

Couverture des risques : 4 types de contentieux.

1) Un contentieux de la qualification. Incidences en entreprises. Les collectivités territoriales n’ont pas le droit de souscrire des produits spéculatifs. Questions en termes de validité au niveau des CT. Peut se poser aussi en matière de sociétés commerciales. Exemple : celle à risque illimité (société civile immobilière et de portefeuille et SNC).

2) Contentieux de l’efficacité. la question de savoir si on peut opposer le contrat à la société ou non. Plusieurs déclinaisons sur ce contentieux.

• En matière de société de droit commun : si les sociétés ont le pouvoir de conclure des opérations spéculatives. Cass. Arrêt de principe, ch com 7 avril 1998, affaire sabour club. = oui

• Procédure : suivre une procédure pour suivre une opération de couverture ? cas des conventions réglementées, caution en aval et garantie. Donc ces questions de couverture = assimilé aux opérations de caution. La Cass ne s’est jamais prononcée. 18 mars 2010, cour d’appel de Bourge : non ces opérations ne sont pas soumises au régime de caution aval et garanties. La doctrine s’est prononcée en faveur de l’application du régime.

• Entreprises du secteur public de savoir si une opération de couverture (conclusion) doit être régie par le régime des marchés publics. Qualification des produits dérivés pas nette.

Existence du contrat. La procédure de passation des contrats cadres est une procédure séquentielle : pré confirmation (accord de principe), confirmation, cour d’appel de paris, se prononce sur la valeur des pré confirmation et confirmation en absence de signature de contrat cadre. 3 avril 2014 : la CA affirme que l’absence d’envoi de la convention ne pouvait constituer une cause de nullité en soi. Pré confirmation ok dès lors que les éléments essentiels sont fixés.

3) Contentieux sur le terrain de l’obligation d’information. Les entreprises font valoir qu’elles ont conclu un contrat dont elle n’avait pas perçu la portée, notamment le fait qu’elles peuvent perdre. Deux voies contentieuses possibles :

- plaider l’erreur. Mais peu admise en droit. Erreur vice de consentement… l’aléa chasse l’erreur or, ces contrats sont des contrats aléatoires. Tribunal de grande instance de Paris, 2014. SMGM, CA 26 septembre 2013, même idée. Divergence du droit français avec les juridictions étrangères.

- Reproche à l’autre de ne pas avoir obtenu informé. Obligation d’information comme reproche. Dol (nullité possible) ou responsabilité contractuelle (D&I).

 dol : seul manquement à une obligation d’info ne suffit pas à caractériser un dol. Ça implique une manière positive ou non du contractant ; cherché à tromper son client (la banque). Manœuvre positive dure à montrer. Dol : reconnaitre la réticence dolosive. La réticence dolosive peut aboutir à l’annulation de contrat, si les infos retenus ont déterminé le consentement mais la plupart du temps en droit français, les juges admettent que la réticence = dol incident mais pas principal. Simple conséquence sur les modalités de l’opération. Quand seulement incident, alors pas nullité mais permet juste les dommages et intérêts. Dommage = pareil que la responsabilité contractuelle. Respo des dirigeants

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