Cour de cassation

Au dessus de 164 tribunaux judiciaire et de 36 cours d’appel se trouve la Cour de Cassation

En haut de l’ordre juridictionnel, on trouve la Cour de Cassation chargée d’unifier le droit.

 En-dessous la Cour d'appel (second degré de juridiction) (36 cours d’appel).

Encore en-dessous, on retrouve les juridictions judiciaires du premier degré : 


Tribunal de grande instance (164 en France, a peu près deux par département)

Tribunal d'instance (307 en France)

Conseil de prud'hommes (210 en France).

Tribunal de commerce(136)

Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Tribunal paritaire des baux ruraux

Crée le 27 novembre 1790 la Cour de cassation est aujourd’hui la plus haute juridiction de la justice française.Située au siège de la Cour de Paris elle a pour mission de contrôler l'application exacte de la loi par les tribunaux et les cours d'appel afin d'assurer une interprétation uniforme de la loi. Elle vérifie aussi que les décisions de justice qui lui sont cédée ont été rendues en conformité avec les règles de droit.Elle vérifie seulement que la loi a été correctement appliquée et de la même manière par tous les tribunaux et cours d'appel. Elle a pour but de mettre un terme aux excès du régime d’assemblée car elle est, en effet, une cour régulatrice dont l'objectif est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation"

« L’organisation de la Cour de cassation est naturellement fonction de ce qu’elle est une juridiction chargée de dire le droit. » Mais son bon fonctionnement suppose également l’existence, en son sein, d’une forte structure administrative.

D’un point de vue juridictionnel, la Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour.

La Cour se divise en 7 chambres qui ont chacune une compétence spécifique:

La première chambre civile qui s’occupe du Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, propriété intellectuelle, droit international prive

La deuxième chambre civile qui s’occupe des Procédures civile, sécurité sociale, droit de la responsabilité délictuelle, élections …

La troisième chambre civile qui s’occupe des Propriétés immobilière, construction, vente, copropriété, baux, copropriété, environnement et pollution

La chambre commerciale qui s’occupe des Banques, bourse, assurance crédit, concurrence, fonds de commerce, transport de marchandises, procédures collectives, brevets, marques

La chambre sociale qui s’occupe du Droit du travail, emploi et formation, relations collectives du travail, représentation du personnel, licenciement

La

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