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Cour De Cassation, Chambre Sociale Audience Publique Du Mardi 1er Juillet 2008 (n° De Pourvoi 07-44124)

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Par   •  11 Octobre 2014  •  315 Mots (2 Pages)  •  970 Vues

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Madame X a été engagée en qualité de secrétaire par un contrat à durée déterminée de six mois à partir du 1er juillet 2005 par Monsieur Y, mandataire judiciaire. Le 6 décembre 2005, le contrat à durée déterminée de Madame X a pris fin pour être remplacé par un contrat nouvelle embauche. Toutefois, le 27 janvier 2006 l’employeur de Madame X a rompu ce nouveau contrat et cela sans aucune motivation.

Madame X este donc en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subit lors de la rupture de son contrat nouvelle embauche.

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d’appel de Paris affirme que le licenciement non motivé dont a fait l’objet Madame X suite à son contrat nouvelle embauche est sans cause réelle et sérieuse. Mécontente, celle-ci se pourvoit donc en cassation.

Ainsi, la rupture non motivée d’un contrat nouvelle embauche est-elle conforme à la convention de l’organisation internationale du travail (n°158) ?

La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale dans un arrêt en date du 1er juillet 2008 déclare que l’article 2 de l’ordonnance de 2005 est contraire à la Convention de l’organisation internationale du travail n°158 qui est une source internationale du droit d’applicabilité directe. La convention de l’organisation internationale du travail va finalement s’appliquer et le contrat nouvelle embauche de Madame X sera donc bien annulé, celui-ci d’une durée de deux ans étant contraire à la convention car il s’agit d’une durée déraisonnable.

Portée : Les sources internationales s’appliquent donc en droit du travail et elles sont supérieures.

De plus, la loi du 25 juin 2008 supprimera par la suite tous les contrats nouvelle embauche du droit français et les contrats nouvelle embauche en cours seront requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, l’ordonnance du 2 août 2005 créant le contrat nouvelle embauche sera donc abrogé par la loi du 25 juin 2008.

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