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Corrigé d'exercices de Droit

Note de Recherches : Corrigé d'exercices de Droit. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  14 Mai 2014  •  330 Mots (2 Pages)  •  800 Vues

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Corrige exercices de droit

Cas pratiques P 186 N°1 : /5

Faits : Denis coiffeur, dirige un salon de coiffure prospère. Il souhaite demander à ses salariés de travailler deux soirs par semaine jusqu'à 21 heures30 au lieu de 19 heures comme prévu dans le contrat.

PB juridique : S'agit-il d'une modifications des conditions de travail ou d'une modification du contrat de travail ?

Majeure : Le changement d'horaire est une modification essentielle du contrat de travail lorsque le temps de travail est mentionné au contrat, il nécessite l’accord du salarié..

La cause économique correspond à des difficultés économiques et à des mutations technologiques.

Mineure :

En l'espèce , Denis souhaite faire travailler ses salariés 2 heures 30 de plus que prévu au contrat deux soirs par semaine puisque l'entreprise est prospère.

Solution : La modification du temps de travail demandée par Denis est une modification du contrat de travail. Il devra obtenir l’accord des salariés.

Elle est sans cause économique , la loi ne prévoit aucune procédure particulière. Il devra se référer à sa convention collective. A défaut, il devra proposer la modification à ses salariés en leur laissant un délai raisonnable pour réfléchir et recueillir leur réponse.

Cas pratique P 186 N°3/5

Faits

Une maison de retraite décide de sous traiter son service de restauration. Les repas étaient préparés dans les cuisines par le personnel du prestataire affecté à cette exclusivement à cette activité. A la suite de nombreux dysfonctionnements du fait du prestataire, la direction de la maison de retraite a souhaité reprendre la main sur cette activité et a proposé de la racheter.

PB juridique : Y-a-t-il transfert d'une entité économique autonome définie comme « un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre » ?

Majeure : Article 1224-1 du code du travail ?

Mineure: le rachat porte sur le personnel et le matériel affectés au service de restauration,

Solution : Il y a transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité. Cela entraîne l'application de l'article L. 1224-1.du code du travail maintient des contrats de travail.

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