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Corrigé BTS Blanc Droit: L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié

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Par   •  19 Janvier 2015  •  911 Mots (4 Pages)  •  5 006 Vues

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Corrigé BTS 2ème année BTS blanc

1 (7point) Apprécier la légalité de la clause d’indexation

Posez le problème juridique : La clause d’indexation contenue dans l’avant contrat est elle légale ?

Déterminez la règle de droit :Selon l’article L112-2 du code monétaire et financier (cf annexe) est interdit dans les dispositions statuaire ou conventionnelles, « toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou ave l’activité de l’une des parties. »

Appliquer le droit au cas à étudier : La clause d’indexation de l’avant contrat est une disposition conventionnelle, elle stipule que le prix des planches de bois pourra varier au cours de l’exécution du contrat en fonction du smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) en vigueur dans la convention collective de la branche d’activité. »

Donc cette clause, n’étant pas conforme à l’article L 112-2 du code monétaire et financier , est illégale.

Remarque : le raisonnement erroné de certains étudiants s’explique par une lecture trop rapide de l’article et ou du méconnaissance de la ponctuation et

il fallait t utiliser un raisonnement syllogistique votre capacité à le faire compte dans le décompte des points

2 (7, 5points) Présenter le raisonnement juridique qui permettrait d’évaluer les chances de la société Kid’s Meubles d’obtenir gain de cause .

On vous demander d’adopter un raisonnement juridique ici c’est donc évidemment utiliser le raisonnement syllogistique

le problème juridique : La rupture des pourparlers est elle abusive ?:

Le droit le principe en matière de pourparlers est la liberté contractuelle les parties sont libres de rompre les négociations (cf cours, peu d’entre vous ont mis en avant ce principe)

Mais la jurisprudence (annexe) encadre cette liberté exige une rupture reposant sur des motifs légitimes. En outre les magistrats prennent en compte l’avancement des pourparlers et la qualité des relations antérieures, la brutalité de la rupture et la croyance légitime de l’autre partie en la conclusion définitive du contrat.

Si ces élément sont réunis et si un dommage existe pour l’autre partie alors l’article 1382 du code civil s’appliquera.

Dans le cas à étudier :

Deux jours avant la signature du contrat la société Bois d’Or met fin aux négociations : les pourparlers étaient donc très avancées, la société Kid’s meubles pouvait légitiment penser que le contrat serait conclu 2 jours plus tard, rien ne laissait présager d’une rupture qui revêt ici un caractère brutal. En outre la nouvelle collection est compromise la société Kids’ meuble va subir un manque à gagner important il y a donc un dommage résultant du comportement de la société Bois d’Or.

Solution :La société Bois d’Or manque de bonne foi et de loyauté la rupture

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