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Corrigé Sujet BTS Eco/droit: l'Europe

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Par   •  17 Octobre 2013  •  1 260 Mots (6 Pages)  •  4 569 Vues

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DM Economie-Droit

PARTIE ECONOMIQUE

Question 1 :

L’indicateur quantitatif pertinent est celui du taux d’ouverture qui permet de savoir si l’Europe est ouverte (ou fermée) aux échanges qui viennent de l’extérieur de l’Union Européenne.

On constate que le taux d’ouverture est très faible avec seulement 1.43% de taux d’ouverture en 2009 et 3.02% en 2008.

Question 2 :

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. L’OMC sert à inscrire les échanges commerciaux dans une logique de libre-échange en favorisant la concurrence équitable en luttant contre le protectionnisme.

Cela implique la mise en œuvre de principes visant à lutter contre la concurrence déloyale et donc permet aux entreprises de pouvoir échanger dans des bonnes conditions.

Question 3 :

- L’Union Européenne a distribué des subventions visant à aider à l’exportation du sucre.

- Le Brésil a donc déposé une plainte a l’ORD car l’UE ne respecte pas les règles du libre-échange fixées par l’OMC. En effet l’UE, en distribuant ses subventions, provoquent une concurrence déloyale à l’égard des pays non membres de l’UE.

- L’ORD a donc décidé de condamné le régime sucrier de l’UE et lui a demandé « d’assouplir les barrières érigées à l’égard des importations de sucre ».

- L’ORD a donné raison à l’entreprise AZUC car :

• La suppression des subventions incriminées va permettre de rétablir un équilibre dans la concurrence au niveau international.

• Cette suppression va également permettre aux pays non-membres de l’UE d’avoir une ouverture pour pénétrer le marché européen.

Question 4 :

- Le tableau sur « les bilans communautaires de sucre dans l’UE » montre une répartition quotas / hors quotas qui montre bien qu’il y a des limites quantitatives.

- Les importations des pays hors UE sont stagnantes pour le sucre transformé et non transformé ce qui traduit donc une constance au niveau des besoins en sucre.

- On remarque donc que le marché est assez imperméable et non-intéressant pour l’entreprise AZUC puisque la décision de l’ORD n’a pas réellement permis l’ouverture du marché européen.

PARTIE JURIDIQUE

Question 1 :

Faits :

L’entreprise FLONN passe un contrat avec un client, l’association « le jardin bio ». Dans ses conditions générales elle indique des clauses limitatives de responsabilité.

Problème juridique :

Est-ce qu’une clause de non responsabilité ou une clause visant à la limitée dans un accord de ventre entre professionnels est légale ?

Solution :

L’association « Le jardin Bio » a passé un contrat avec la société FLONN ce qui la place donc dans une situation contractuelle soumise aux conditions générales de vente définies par FLONN.

L’article 14 des conditions générales de vente précise une limitation de la responsabilité de la société FLONN.

Selon le principe de la liberté contractuelle les parties déterminent leur engagement contractuel de façon libre et sur un accord entre les deux parties. La société FLONN est donc tout à fait en droit, si l’autre partie est d’accords, d’indiquer une limitation de sa responsabilité.

Mais l’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 indique que la liberté contractuelle prévaut mais qu’elle ne peut pas permettre au débiteur de se retirer de sa responsabilité.

Cette exonération de sa responsabilité est contestable car l’entreprise se doit de répondre de la conformité des produits à la commande réalisée par le client car cela fait partis des obligations essentielles.

Question 2 :

Faits :

Monsieur Ducas, gérant de la société FLONN a mis en place un système de vidéosurveillance qui a pour but d’assurer la sécurité et de surveiller les salariés.

Problème juridique :

La surveillance d’un salarié par l’entreprise à l’intérieur de celle-ci via un système de vidéo surveillance est-elle licite si l’information n’ait pas été communiquée ?

Solution

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