Statut Juridique De L'embryon

Séance 1 : Le statut juridique de l'embryon

Fiches d'arrêt

Cour de cassation 6 février 2008 :

Faits : Une femme a accouché d'un embryon sans vie d'un poids de 400 grammes et de vingt et une semaine d'aménorrhée. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie.

Procédure : Pour obtenir la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance. Suite au jugement de première instance, les déboutant de leur demande, ils interjettent appel. La cour d'appel de Nîmes confirme la décision des juges de première instance dans un arrêt en date du 17 mai 2005.

Thèses en présence :

- La Cour d'appel motive sa décision, par l'application du seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé et repris par une circulaire du 30 novembre 2001. Celui-ci est fixé à vingt deux semaines d'aménorrhée ou à un poids du fœtus de 500 grammes.

- Les moyens du pourvoi ne sont pas repris dans l’arrêt (cassation).

Problème juridique : La délivrance d'un acte d'enfant sans vie peut-elle être subordonnée au respect d'un seuil de viabilité indiquée par une circulaire ?

Solution:

La Cour de cassation (1re ch. civ) dans un arrêt rendu le 6 février 2008, casse l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes au visa de l'article 79-1, alinéa 2 du code civil pour violation de la loi en ce qu'elle a ajouté à l'article précité des conditions qu'il ne prévoit pas.

Cour de cassation, Civ 1er, 10 décembre 1985.

Faits : Un homme souscrit une police d'assurance prévoyant que la somme versée en cas de décès est majorée par le nombre d'enfant vivant au foyer de l'assuré. Il décède le 1er mars 1980, en laissant trois enfants et sa femme enceinte de jumeaux qui naitront le 24 mai 1980. La compagnie d'assurance refuse de prendre en compte les enfants à naitre.

Procédure : L'épouse assigne la compagnie d'assurance afin que l'indemnisation prenne en compte les enfants à naitre. Suite au jugement de première instance dont l’arrêt ne précise pas le sens, un appel est formé. La Cour d'appel dans un arrêt du 24 mai 1984 rejette la demande. L'épouse se pourvoit alors en cassation.

Thèses en présence :

- La Cour d'appel motive sa décision par le fait que les enfants étaient au moment du décès simplement conçus alors que les stipulations du contrat d'assurance prévoyaient que la majoration est octroyée par enfant vivant effectivement au foyer de l'assuré.

- Les moyens du pourvoi ne sont pas repris dans l’arrêt (cassation).

Problème juridique: Des enfants seulement conçus peuvent-ils bénéficier d’un contrat d’assurance-décès alors que la réalisation de la condition d’exécution du contrat, en l’occurrence le décès de l’assuré, a eu lieu antérieurement à leur naissance?

Solution:

La

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