Copie devoir D0002

Devoir numéro 2 : Cas pratique.

1 – Contre qui M. CHIMENE doit engager l’action ? Pourquoi ?

Les conditions de l’action en justice sont au nombre de trois : l’intérêt, la qualité et la capacité.

L’intérêt représente la légitimité de l’action en justice. Il doit être sérieux et né d’un litige entre deux parties. Dans notre cas M. CHIMENE se sent lésé après l’achat d’un appareil onéreux qui ne fonctionne plus après seulement quelques semaines d’utilisation. Il a également la qualité pour agir et la capacité s’il n’est pas empêché d’agir en justice. L’action en justice sera engagée par M. CHIMENE contre la SARL « Toute la technologie à domicile ». En effet dans notre cas, les tiers que sont le vendeur de la société et le fils de M. CHIMENE n’ont pas pris part directement au contrat de vente. M. BADI a vendu un téléviseur pour le compte de la société pour laquelle il travaille, il n’est pas un des contractants. Le fils de M. CHIMENE reçoit le téléviseur comme un cadeau, c’est un don, il n’est pas partie prenante au contrat de vente. Le litige est bien né entre M. CHIMENE et la SARL « Toute la technologie a domicile » c’est entre eux qu’un juge devra trancher le litige.

2 – Devant quelle juridiction ? Pourquoi ?

        Le système judicaire Français est à double degré de juridiction, c’est le principe selon lequel toute personne peut demander à voir son affaire jugée à nouveau. Dans notre cas nous allons donc entamer la procédure via une juridiction de premier degrés puisque l’affaire devra être jugée au fond pour la première fois. Viendra ensuite la compétence de l’ordre : judiciaire ou administratif. L’ordre judiciaire est compétent pour les litiges en matière civile (entre particuliers ou commerciaux), alors que l’ordre administratif gère les litiges qui mettent en cause l’administration. M. CHIMENE devra se tourner vers l’ordre civil puisque son litige n’implique pas une administration Française. Plusieurs tribunaux sont compétents au premier degrés pour trancher cette affaire : le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce. Le tribunal d’instance peut être saisi car le litige est inférieur à 10 000 euros, le tribunal de commerce également puisqu’il peut statuer sur des actes commerciaux mais uniquement si c’est la volonté de M. CHIMENE. Le recours à ce dernier ne s’impose pas à un particulier même si les conditions générales de vente l’affirment.         

3 – Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ?

Il convient de rechercher si les parties peuvent faire valoir elles-mêmes leurs droits devant le juge ou si elles ont l’obligation d’être représentées par un avocat pour ce faire. Dans le cas du tribunal d’instance, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, en principe les parties se défendent seules. Dans le cas du tribunal de commerce, la représentation par un avocat est obligatoire uniquement lorsque le litige est supérieur à 10 000 euros.  Ce n’est pas le cas ici, rappelons que l’achat du téléviseur s’élève à 5 300 euros. En conséquence les parties ont la possibilité de s’adresser directement au tribunal pour se défendre, elles n’ont pas l’obligation de recourir à un avocat.

Le principe du droit Français et Européens est la publicité des débats. En effet, par soucis de montrer l’impartialité et la bonne application de la justice, il est obligatoire que les débats soient publics. La seule exception est le procès à huis clos qui concerne généralement les affaires liées aux mineurs. Nous ne sommes pas dans ce cas, les débat seront seront publics dans l’affaire que nous étudions.

4 – Par quel acte engager l’instance ? Que doit –il contenir ?

        Toute introduction d’une affaire auprès d’un tribunal requiert l’accomplissement de certaines formalités et de règles à respecter pour que l’affaire soit en état d’être jugée. Devant le tribunal il est possible d’introduire l’action soit par tentative de conciliation, soit par assignation soit par requête conjointe.

La tentative de conciliation permet une discussion entre les parties. Elles essayent de se mettre d’accord et tentent de résoudre le litige elles-mêmes pour éviter la décision de justice. C’est un moyen largement encouragé voir même obligatoire puisqu’il n’est pas possible d’introduire certaines affaires sans que la voie de recours amiable ait été épuisée.

L’assignation est produite par le demandeur (ou son avocat) et intime le défendeur de se présenter au tribunal pour débattre de l’affaire qui les oppose afin que le juge puisse trancher le litige. Elle doit obligatoirement contenir l’identification des parties, l’objet qui amène le litige, les arguments du demandeur à l’encontre du défendeur, les pièces qui fondent la demande en justice, le jour, heure et le lieu (tribunal compétent) de l’audience.  

La requête conjointe est déposée au greffe du tribunal par les parties (ou leurs avocats). Elle contient l’exposé du litige et les pièces qui fondent l’action. La requête conjointe permet aux parties d’indiquer leurs prétentions respectives et demandent au juge de trancher. Contrairement à l’assignation il y a une forme de concertation entre les parties mais pas autant que dans un recours amiable.

Dans notre cas il semblerait plus plausible d’engager l’instance par assignation de M. CHIMENE, il ne semble pas y avoir de discussions possibles entre lui et la SARL, chacun restant sur ses positions.

5 – Que doit-il demander et que peut répliquer le défendeur ?

        M. CHIMENE peut trouver étonnant qu’un appareil neuf et de qualité manifeste vu son prix tombe en panne après seulement quelques semaines d’utilisation et alors qu’il a respecté les consignes de branchements. S’il n’existe pas de garantie contractuelle facultative, le vendeur est quand même tenu à une garantie du constructeur de l’appareil. M. CHIMENE est en droit de se demander si l’appareil était bien conforme et s’il n’y avait pas un vice caché qui obligerait le vendeur à faire réparer ou à faire reprendre le téléviseur par le constructeur. Le demandeur peut exiger la reprise et le remboursement du matériel défectueux, un échange standard ou une réparation de ce dernier par le constructeur.

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