Contenu Et élaboration Du PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Le 13 décembre 2000, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Elle traduit la volonté du gouvernement et du parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Cette loi a institué de nouveaux documents d'urbanisme, parmi lesquels le Plan Local d'Urbanisme (PLU) destiné à remplacer le Plan d'Occupation des Sols (POS). Le PLU est un document stratégique et opérationnel de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il s'agit d'un document global et prospectif plus riche que le POS. Ainsi, il va au-delà de la simple maîtrise foncière en introduisant la notion de développement durable. Après avoir été modifié par la loi Urbanisme et Habitat de 2003 puis par la première loi Grenelle en 2006, c'est la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui renforce davantage la dimension environnementale du PLU. Les missions et objectifs du PLU sont renforcés, notamment en matière de gestion économe de l'espace ou de réduction des émissions de gaz à effets de serre.

Si avec la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 la volonté du législateur a clairement été de « verdir » le plan local d'urbanisme, nous pouvons nous interroger sur la façon dont son contenu a été renforcé a cet effet mais aussi se questionner sur la façon dont il est élaboré.

En premier lieu nous verrons que le contenu du PLU a été renforcé afin de mieux intégrer les nouveaux objectifs environnementaux définit par la loi Grenelle II, puis nous verrons que le PLU est élaboré au cours d'une procédure longue et complexe dont l'échelle intercommunal a été encouragée.

I. Le renforcement du contenu du PLU au service des nouveaux objectifs environnementaux.

Les éléments constitutifs du PLU et leur contenu sont codifiés aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Le dossier du PLU est constitué d'un document explicatif, le rapport de présentation, d'un document politique, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), de trois documents réglementaires, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), le règlement et les documents graphiques, et enfin d'une partie informative, les annexes.

A. Le rapport de présentation : un document explicatif qui assure la cohérence de l'ensemble du PLU.

Au regard de l'article R.123-2, le rapport de présentation se présente comme le document explicatif ayant pour vocation d'exprimer le plus clairement possible le projet de territoire communautaire. Il doit être une source d'information complète et cohérente et revêtir une dimension pédagogique qui en fait une pièce accessible et compréhensible par tous les citoyens. Sur le plan juridique, le rapport n'a pas de caractère réglementaire, ni de valeur normative vis-à-vis des particuliers mais il est toutefois un élément déterminant dont l'insuffisance est sanctionnée par le juge, tant au stade de l'élaboration que de la révision du plan (CE, 5février 1997, Commune de Roquevaire, req. N°152674).

Le contenu du rapport de présentation doit en premier lieu permettre de faire comprendre le contexte communal et intercommunal. Pour cela, il doit exposer le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques. Il doit également préciser les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Enfin, une analyse de l'état initial de l'environnement doit être présentée.En second lieu, le rapport de présentation doit expliquer les intentions de la commune et justifier les orientations et les règles retenues. Pour ce faire, il doit expliquer les choix retenus pour définir le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et justifier, si elles existent, les orientations d'aménagement sur des quartiers ou secteurs. De plus, le rapport doit également justifier la délimitation des zones et les règles qui y sont applicables. Enfin, la justification, en zone U et AU, de la délimitation de secteurs de «  gel de terrains » pendant une période maximale de cinq ans (art. L.123-2-a Code de l'urbanisme), et des autres contraintes ou servitudes instituées par le PLU. En troisième lieu, le rapport doit expliciter les préoccupations environnementales en évaluer les incidences des orientations du plan sur l'environnement et en exposant les mesures de prises en compte de la préservation et de la mise en valeur de celui-ci.

B. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : un document politique, clef de voûte du PLU.

Le projet d'aménagement et de développement durable, pièce nouvelle créée par la loi SRU du 13 décembre 2000, est le document central du PLU. Document court, clair et synthétique (circulaire N°2003-48 du 31 juillet 2003), il est l'expression d'un projet politique d'organisation du territoire. Avant la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, le PADD été composé de deux parties. La première était obligatoire et définissait les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme, la seconde, facultative, permettait de s'intéresser à des zones particulières du territoire communal et définissait également les orientations relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Depuis la loi UH de 2003, seule la première partie constitue aujourd'hui le PADD à proprement parler. L'autre partie relève des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) désormais distinctes du PADD.

Selon l'article L. 123-1-3, modifié en dernier lieu par la loi ENE du 12 juillet 2010, le PADD arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transport et les déplacement, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune. Il doit également fixer les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Les orientations définies par le PADD

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