Concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale ne nécessite pas la faute intentionnelle ou l'intention de nuire. La négligence ou l'imprudence suffisent, car « chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, sa négligence ou son imprudence » (art. 1383 du Code civil).

Selon l'article 1382, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Mise en œuvre de la responsabilité délictuelle :

L’entreprise victime d’une concurrence déloyale pourra obtenir réparation à trois conditions : le concurrent a commis une faute, l’entreprise a subi un préjudice et si celui-ci résulte de la faute dudit concurrent, c’est le lien de causalité.

Les pratiques discriminatoires sont interdites. La source juridique de cette pratique est l’article L.442-6 du Code de commerce. Celui-ci engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

- De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.

- D’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.

- De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

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