Compétence Du Consiel d'Etat En Premier Et Dernier Ressort

Introduction :

Fonction normale de juge qui reçoit les pourvoi contre arrêts rendus par les CAA

Mais à côté de cela, compétence exclusive en tant que juge d'appel dans d'autres domaines : appels formés contre les jugements des TA rendus en matière d'élections municipales et cantonales

Mais surtout et avant tout, juge en premier et dernier ressort = sans possibilité de recours.

En tant que juridiction, le Conseil d'État présente donc cette particularité de pouvoir être juge, selon les cas, à tous les degrés de la hiérarchie des juridictions de l'ordre administratif.

Mais évolution au niveau de son champ de compétence en la matière.

Problématique : dans quelle mesure la compétence du CE en premier et dernier ressort s'avère-t-elle justifiée au regard de la spécificité du DA ?

I – Une compétence légitime au regard de la spécificité du DA

A) Un héritage du passé

Jusqu'en 1953, le CE était la juridiction de droit commun mais avec la réforme, TA devient TA juridiction de droit commun et le CE est alors la juridiction d'appel.

Puis réforme de 1987, où le CE devient juge suprême des juridictions administratives avec la création des CAA.

Mais stigmate du passé avec une compétence exclusive en première instance dans certains domaines lorsque les actes concernés sont à portée nationale.

B) Un droit dérogatoire au droit commun

les conditions qui fondent cette compétence en premier et dernier ressort tiennent au fait que le droit administratif soit spécifique et dérogatoire au droit commun puisque étant là pour « juger l'administration »

Il est donc juge de premier et dernier ressort, pour juger les requêtes formées notamment contre les décrets , les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes (25 % des décisions du Conseil d'État sont rendues en premier et dernier ressort).

3 critères qui sont relatifs au caractère d'  « acte à portée nationale »

Personnalité de l'auteur de l'acte contesté : notoriété du signataire implique la nécessité que ce soit le CE qui connaisse de l'affaire : les décrets du Président de la République ou du Premier ministre (qu'il s'agisse d'un décret réglementaire ou individuel) ; les ordonnances et décisions présidentielles adoptées en vertu de l'art. 16 de la Constitution ; les actes réglementaires des Ministres (décrets, arrêtés...) ; les actes administratifs des Ministres (qui sont obligatoirement pris après avis du Conseil d'État) ; les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, tels que les jurys de concours nationaux, les ordres professionnels, décisions prises par certaines autorités à compétence nationale qui sont énumérées au 4.

Statut de l'agent public

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