Commentaire d'articles

Introduction

        Phrase d'attaque :  La loi El Khomri du 8 août 2016 apporte des modifications concernant notamment la durée de travail ainsi que sur la négociation collective dans l'entreprise. En ce sens, il convient donc d'étudier les différents articles du code du travail relatifs à ces modifications.

        Présentation des articles et contexte :         Les articles à commenter sont tous issus du Code du Travail est modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (à l'article 8). Ils sont tous de ce fait d'origine législatifs. Ils sont tous situés dans la Section 3 du Livre 1er, Titre 2, Chapitre 1er, mais dans des sous-sections séparées, 3 suite à la modification de la loi travail qui apporte une nouvelle architecture au Code du Travail, et notamment quant à l'inversion de la hiérarchie des normes, afin de faciliter la négociation collective. La 1ère sous-section traite de la partie indérogeable, à savoir, les normes d'ordre public, dans laquelle on retrouve l'article L.3121-26 et -27 ; ensuite, la sous-section 2 qui est le champs ouvert à la négociation avec l'article L.3121-33 ; enfin la dernière partie relative aux dispositions supplétives avec les articles L.3121-35 et -36.

        Problématique : Il s'agit donc de s'interroger sur cette nouvelle architecture découpée en trois sous-section et le devenir du principe de faveur ; en quoi consiste cette nouvelle architecture depuis la Loi Travail et qu'advient-il du principe de faveur ?

        Annonce du plan : Ces articles sont très intéressants car ils permettent d'illustrer à merveille cette nouvelle architecture, ces différents degrés dans l'application de la loi pourrait on dire, mais aussi ils laissent une porte ouverte quant au principe de faveur qui permettait l'application de la norme la plus avantageuse pour le salarié.

        La loi travail une nouvelle architecture en matière de hiérarchie des normes pour la durée de travail (I) mais aussi, elle vient consacré dans les textes les accords d'entreprise qui ont une place majeure dans cette nouvelle hiérarchie des normes (II).

Développement

I- La nouvelle architecture en matière de hiérarchie des normes quant à la durée de travail.

        La question de la durée du travail est séparée en trois sous-sections dont une relative aux dispositions d'ordre public, aux dispositions négociées et aux dispositions supplétives (A) mais aussi une des transformations majeures vient du fait que l'application des accords d'entreprise viennent primer sur les accords de branche (B).

A- Une nouvelle séparation : la loi d'ordre public, la loi négociée et la loi supplétive.

• Trois séparations :

l'ordre public le classique, la loi s'applique obligatoirement (Art. L.3121-27;-28) ce sont ces lois qui posent le cadre, les fondamentaux, à savoir en l'espèce, la durée de travail à 35 heures et la définition des heures supplémentaires.

La partie négociée (Art. L.3121-33) où la loi a posé le cadre et c'est ensuite l'accord d'entreprise qui vient définir la forme que doit prendre l'application de cette loi.

Enfin, la partie supplétive (Art. L.3121-35 et -36), c'est la loi qui va s'appliquer si et seulement si il n'y a pas d'accords d'entreprise. Réduite à l'ordre public absolu : des règles fondamentalement sociales.

• Nouvelle séparation qui concerne : la durée de travail ; les congés ; et les heures supplémentaires.
• Réduction très rugoureuse de l'ordre public, les dispositions d'ordre public ne s'occupent que de poser les bases du travail, le reste est négocié au sein de l'entreprise.
• Une importance plus grande est donnée à la réglementation interne de l'entreprise qui démontre la place nouvelle des accords d'entreprises dans la hiérarchie des normes.

B- La primauté des accords d'entreprises sur les accords de branches.

• Accord de branche : accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/24576-accord-de-branche-definition

• Accord d'entreprise : accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise. Il est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/representants-du-personnel/851/l-accord-d-entreprise.html

• Accord de branche > Accord d'ets  avant 2004 : depuis 2004 : caractère supplétif.

• Loi FILLON : Accords de branche prime sur accord d'entreprise.

• Loi Travail : Accord d'entreprise prime sur accord de branche pour : durée de travail, heures supplémentaires et pour les congés.

• Les accords d'entreprises de la Loi Travail sont l'aboutissement des réformes de 2004 et 2008, ils ont atteint leur apothéose pour la première fois de l'histoire car peu importe qu'il y ait déjà un accord de branche, l'application de l'accord d'entreprise primera sur celle de l'accord de branche.
• La Loi Travail prend un penchant plus social par cette primauté car les accords d'entreprise sont le résultats d'une négociation entre les délégués syndicaux et ils portent sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l'entreprise. Ce sont des accords fait par les salariés et pour les salariés.
• Formule « à défaut » de l'article L.3121-33 marque bien cette primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
• Un salarié qui refuse un accord d'entreprise pourra être licencié pour une cause réelle et sérieuse. Légitime et et justifié par un motif spécifique.

        L'accord d'entreprise, qui prévoit des normes plus avantageuses pour les salariés a une importance accrue depuis les réformes en droit du travail et notamment depuis la Loi Travail qui vient même jusqu'à le consacrer.

...