Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 février 2006: un contrat d'abonnement

DROIT

Cass. soc., 28 février 2006

Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D.

Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et paye régulièrement ses factures. Cependant EDF-GDF réclame les factures arriérés impayés à Melle D, alors qu’elles sont aux noms de son ancien concubin et elle refuse de les payés.

Procédure :

. 1er degré : Juridiction civile : Tribunal d’instance

Demandeur : EDF-GDF

Défendeurs : Melle D

Décision inconnue.

.2ème degré : Cour d’appel

Appelant et intimé indéterminés.

La cour d’appel condamne Melle D à payer les factures

. Cour de cassation 1ere chambre civile le 2 mai 2001

Demandeur au pourvoi : Melle D

Défendeurs au pourvoi : La société Delmas

Prétentions et arguments des parties :

. EDF-GDF : Ils veulent obtenir le paiement des factures arriérés en mettant en avant le fait que les personnes vivant en concubinage ont les mêmes obligations que les personnes mariés, à savoir les obligations de participés aux dépenses du couple.

. Melle D : Les factures n’étant pas à son nom, elle refuse de payer.

Problème de droit : Les personnes vivant en concubinage ont-elles les mêmes droits et obligations que les personnes vivant sous le mariage ?

Solution :

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel, jugeant que cette dernière n’a pas respecté l’article 220 du code civil disant que les obligations de plein droit des époux en matière de dettes ne peuvent être valables en matière de concubinage.

2) A l’aide du document 2, dégagez les obligations des personnes qui concluent un PACS ?

. Fixer leur résidence commune en faisant la déclaration conjointe au greffe du tribunal

. Aide mutuelle et matérielle entre les deux parties.

. Les partenaires sont tenus solidairement aux dépenses de la vie courante ainsi qu’aux besoins.

3) Dans quelles catégories de contrat classez-vous le PACS ?

Le PACS peut être classé dans la catégorie d’un acte authentique, c’est une décision et un acte établi devant des officiers publics.

4)

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