Commentaire d'arrêt Civ 3ème, 7 Mai 2008: l'offre

« L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ». Tel est rédigé l'article 1105-1 de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations. Cet avant-projet de réforme est aussi appelé avant-projet CATALA en l'honneur du président de la commission qui a été chargé de son élaboration, le professeur Pierre CATALA.

En l'espèce, par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y... avec remise d'un dépôt de garantie. Mme X... a retiré son offre d'achat le 26 juin alors que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant que les consorts Y... avaient accepté son offre.

Mme X... a ensuite assigné les consorts Y... en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. En première instance, un jugement a été rendu. La Cour d'appel a été saisie.

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2005, la Cour d'appel de Pau a accueilli la demande de Mme X... en retenant que la rétractation de son offre d'achat était tout à fait valide d'une part. Et que celle-ci était intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000 antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 d'autre part.

Les consorts Y... ont donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2005 par la Cour d'appel de Pau.

Ainsi, une question semble se dégager sans trop de difficultés. Dans quelle mesure une offre d'achat ou de vente peut-elle être rétractée?

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005 par la Cour d'appel de Pau au motif que l'offre contenant un délai de maintien ne peut pas être retirée avant une certaine époque. C'est ainsi que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord et que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a rappelé le principe de libre révoca bilité de l'offre en nuançant toutefois son propos pour les exigences de l'espèce (I). Dans un second temps, il serait intéressant de voir l'impact de cette solution jurisprudentielle dans une perspective plus large en ne se limitant pas au seul cas de l'espèce (II).

I- LE PRINCIPE DE LIBRE REVOCABILITE DE L'OFFRE

Le principe de libre révocabilité de l'offre repose sur le fait qu'une offre d'achat ou de vente peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée. C'est ce qu'a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans l'arrêt rendu le 7 mai 2008 qui fait l'objet de notre propos (A). Néanmoins, la Cour de cassation ne s'est pas arrêtée là. En effet, elle a également posé une exception à ce principe, exception emportant l'irrévocabilité de l'offre (B).

A/ L'AFFIRMATION DU PRINCIPE PAR LA COUR DE CASSATION

En effet, la Cour de cassation a eu à rappeler le principe de libre révocabilité de l'offre avant que n'intervienne son acceptation. Ce principe est un des éléments essentiels en matière de liberté contractuelle (1). De plus, ce principe de libre rétractation est intimement lié à la situation de dépendance entre l'offre et le pollicitant (2).

1) La libre révocabilité de l'offre: une exigence en matière de liberté contractuelle

En effet, la suite logique de la liberté contractuelle est la libre révocabilité de l'offre.

Assouplissement des procédés contractuels

Pratique du consensualisme

Le principe de l'autonomie de la volonté: la volonté se donne à elle-même sa loi

Ainsi, le principe de libre révocabilité de l'offre est une notion fondamentale en matière de liberté contractuelle, il permet également une certaine souplesse dans les opérations contractuelles. Mais ce principe répond aussi à une situation de fait dans laquelle l'offre est soumise, par nature, à son auteur (2).

2) Le lien de dépendance entre l'offre et le pollicitant

L'offre est issue de la liberté individuelle

C'est cette même liberté qui fait que l'offre existe car son auteur l'a voulu

Offre exprime la volonté de son auteur

Donc, on peut dire que l'offre est dépendante du pollicitant

L'offre est subordonnée à l'offrant

Ainsi, le principe de libre révocabilité de l'offre répond à une logique de liberté contractuelle. Ce même principe fait état de la situation de dépendance de l'offre à l'égard du pollicitant. En outre, malgré la subordination de l'offre vis-à-vis de son auteur, le principe de libre révocabilité de l'offre connaît des limites (B).

B/ LES LIMITES A CE PRINCIPE ENTRAÎNANT L'IRREVOCABILITE DE L'OFFRE

L'exception posée par la Cour de cassation est différente de celle où l’offre, faite à personne déterminée, doit être maintenue dans un délai raisonnable. En effet, dans l'arrêt du 7 mai 2008, il était question du délai de maintien de l'offre qui était d'ores et déjà mentionné dans l'offre d'achat. Ainsi, le délai de maintien s'est érigé comme un rempart face à la rétractation de son offre par le pollicitant (1). De plus, le non-respect de cette obligation expose l'offrant à des sanctions (2).

1) Le délai de maintien de l'offre

Article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être

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