Commentaire d'arrêt: CE, 27 octobre 1999, Rolin

Décision n°1 : CE, sect 27 octobre 1999, Rolin.

Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1999 qui porte sur la nature de la mission confiée à la Française des Jeux.

En l'espèce, le gouvernement est habilité à organiser par décret les modalités de loterie. Un décret du 9 novembre 1978 vient créer la société « Française des Jeux », personne morale de droit privé, chargée de l'organisation et de l'exploitation de la loterie. Une personne forme un recours pour excès de pouvoir contre deux décisions du président de la Française des Jeux.

La question que l'on peut se poser est la suivante : une personne morale de droit privé, créée par un décret, chargée d'organiser et d'exploiter une activité de loterie est-elle investie d'une mission de service public ?

Le Conseil d'Etat répond par la négative. Il considère que la société créée par décret n'est pas investie d'une mission de service public. La personne morale de droit privé n'étant pas investie d'une mission de service public (au regard de nombreux textes législatifs et autres caractéristiques générale des jeux de hasard), les actes qu'elle prend sont de droit privé et ne peuvent pas être contestés devant la juridiction administrative.

Cet arrêt rappelle les critères pour qualifier une activité de service public. Il s’agit d’une activité d'intérêt général, maitrisée par une personne publique et ayant des prérogatives de puissance publique. Les deux dernières conditions paraissaient réunies pour la personne morale de droit privé qu'est la Française des Jeux. Mais le critère de l'intérêt général faisait défaut.

Toutefois, nous pouvons constater que si le Conseil d'Etat n'a pas considéré que la loterie était une mission de service public, il a dit que le casino était une mission de service public (CE 25 mars 1966 Ville de Royan et SA de Royan et Couzinet). L’appréciation souveraine du Conseil d'État montre plus particulièrement sa tendance à élargir la notion de service public. En effet, dans un arrêt du 7 avril 1916 Astruc, il avait estimé qu'un théâtre ne remplissait pas une activité d’intérêt général mais il a pu revenir sur sa décision et prendre en compte des critères extérieurs, comme le lieu pù le théâtre était installé.

Par ailleurs, et c'est la dernière remarque, le Conseil d'Etat dans un arrêt de section du 17 décembre 1948 Angrand avait qualifié l'activité de la Loterie nationale, prédécesseur de la Française des Jeux,de service public. La différence entre la Française des Jeux et son prédécesseur est que celui ci était géré en régie par l'Etat. Cela a du influencer le Conseil d'Etat dans sa décision de qualifier son activité de service public. De plus, cela montre également que le Conseil d'Etat se rapporte à des critères objectifs, précédemment définis, pour apprécier la qualité de service public d'une activité.

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