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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 13 avril 1999: une distinction entre la condition et le terme

Dissertation : Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 13 avril 1999: une distinction entre la condition et le terme. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  8 Mars 2013  •  1 616 Mots (7 Pages)  •  2 714 Vues

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Dans l'arrêt en date du 13 Avril 1999 la Cour de cassation à opéré une distinction entre la condition et le terme.

Le 13 mars 1981, la société Union générale cinématographique (UGC) et la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) ont signé un accord par lequel la société CICF s'engage à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades à Sarcelle tant que le nombre d'entrées annuelles des cinémas resterait inférieur ou égal à 380 000.

Cet arrêt ne communique aucun élément concernant la première instance. Par la suite, la société UGC appelle en garantie devant la Cour d'appel la société CICF en paiement de ces charges. La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 12 juin 1996 déboute la société UGC de sa demande au motif que l'accord du 13 mars 1981 faisant la loi des parties comporte un terme et non une condition dès lors qu'il est considéré comme de réalisation certaine par les parties.

La société UGC forme alors un pourvoi en cassation.

Il s'agira ici de savoir quelle est la nature de l'évènement correspondant à l'entrée d'un certain nombre de personnes dans une salle de cinéma. En d'autres termes, un événement incertain quant à sa réalisation et sa date, bien que considéré comme certain par les parties peut-il correspondre à un terme ?

Dans cet arrêt la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 12 juin 1996 par la Cour d'appel de Versailles au motif que l'évènement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi dans sa réalisation il s'agissait d'une condition et non d'un terme.

Si la définition théorique du terme et de la condition est claire et sans ambiguïté, la pratique de la jurisprudence révèle que cette distinction peut faire l'objet de difficultés (I) qui se retrouvent notamment au regard des effets qu'emportent leur qualification (II).

I. Les divergences de qualifications de l'évènement.

Cet arrêt en date du 13 avril 1999 atteste de l'hésitation jurisprudentielle entre la qualification de terme (A) et la qualification de condition (B).

A. La qualification de terme retenu par la Cour d'appel.

Le terme, prévu par les articles 1185 et suivants est un événement futur dont la survenance est certaine et dont dépend soit l’exigibilité soit l’extinction d’une obligation. Le terme peut être contractuel, judiciaire ou légal, et peut avoir une date certaine ou incertaine.

Pour débouter la société UGC de son appel en garantie, la Cour d'appel à énoncé que la loi des parties devait l'emporter. En effet, celles-ci ayant considéré l'évènement comme de réalisation certaine il convenait alors de retenir la qualification de terme. Les parties n'ont jamais souhaité introduire un quelconque aléa quant à l'existence de leurs obligations respectives. Seule l'étendu de leurs obligations serait fonction de la réalisation de l'évènement. Ainsi lorsque le nombre d'entrées dépasserait 380 000 la société UGC devra supporter les charges.

Le terme a alors un effet extinctif, ce qui signifie que l’obligation n’est plus exigible une fois que l’échéance du terme est arrivé, et ce même si le délai est indéterminé. La certitude de l'arrivée du terme est importante, car elle aurait pour effet d'éteindre son obligation.

Cependant, la Cour de cassation s'est interrogée sur le fait de savoir quelles étaient réellement la nature et les caractéristiques de l’évènement futur.

B. La qualification de condition retenu par la Cour de cassation.

La cour de cassation après avoir rappelé la définition du terme, a déclaré que « l'évènement étant incertain, non seulement dans sa date mais aussi dans sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme». La condition se définie comme un évènement futur et incertain dont les parties entendent faire dépendre l’existence de leur contrat.

L'article 1185 du Code civil dispose que « le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution». A la différence du terme, la condition ne prend pas en compte un avenir dont la survenance est certaine. Elle permet au contraire de prendre en compte un avenir hypothétique, affecté d’un aléa. En l'espèce, la Cour de cassation estime que l'entrée d'un certain nombre de personnes dans une salle de cinéma est un élément aléatoire. En effet, ni sa réalisation ni sa date ne peuvent être prévues à l'avance par les parties.

En l'espèce, il s'agit plus précisément d'une condition résolutoire. Elle se définit comme un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. La société CICF s'est engagée à supporter les charges aux lieu et place de l'UGC cependant, si le nombre d'entrées annuelles des cinémas venait à être égal ou supérieur à 380 000 cela entrainait la disparation de l'obligation par laquelle la société CICF était tenue de payer les charges.

La distinction entre terme et condition est importante, puisque les effets en découlant ont une grande influence sur le devenir du contrat. La qualification de condition l'ayant emporté

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