Commentaire De L'arrêt Jand'heur, Chambres réunies, 13 février 1930: la responsabilité du fait des choses

Concernant la responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la responsabilité des bâtiments en ruine. En faisant un raisonnement a contrario du fameux adage latin « Specialia generalibus derogant » (ce qui est spécial, déroge à ce qui est général), on se rend compte que toutes les choses ne rentrant pas dans le champ d'application de ces deux articles « spéciaux », sont par conséquent, régies par l'article 1384 du Code civil, et plus précisément par son alinéa premier. Alors que cet alinéa premier était initialement plutôt conçu comme une simple annonce non-normative dans l'esprit des codificateurs du Code civil, il s'est avéré, au fil de l'évolution prétorienne, qu'un véritable principe général de responsabilité du fait des choses s'est dégagé de l'alinéa premier de l'article 1384. En effet, la matière de la responsabilité du fait des choses constitue une illustration par excellence du rôle créateur et déterminant de la jurisprudence vu que cette dernière a posé quasiment tous les principes pour cette responsabilité et a précisé les notions afférentes souvent trop vagues. Ainsi, l'évolution prétorienne de la responsabilité du fait des choses a toujours été animée par un but précis : la protection des victimes.

L’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation du 13 février 1930 est un des plus grand arrêt de la responsabilité civile. Celui-ci est dans la continuité du principe de responsabilité générale du fait des choses ajoute la présomption de responsabilité relatif à l’article 1384 alinéa 1 du Code civil.

En l’espèce, le véhicule d’une société renverse un enfant. L’un des responsables légal de l’enfant assigne la société en réparation du dommage subi sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil.

Un jugement de première instance est rendu puis l’affaire se porte en appel. La cour d’appel déboute alors la victime de sa demande aux motifs que l’article 1384 alinéa 1 qui pose le principe de responsabilité du fait de la chose que l’on a sous sa garde ne peut s’appliquer dans le cadre d’un accident étant la résultante d’une automobile sous l’impulsion d’un homme sans que la preuve d’un défaut de la machine soit rapporté. La victime se pourvoit en cassation pour mauvaise application de l »article 1382 du code civil et violation de l’article 1384.

Le gardien d’une chose peut-il engager sa responsabilité sans faute ?

La Cour de cassation répond que oui, le gardien engage sa responsabilité même si la preuve n’est pas rapportée. La Cour de cassation casse donc l’arrêt d’appel au visa de l’article 1384 alinéas 1ers. Elle relève en effet que : elle relève que : « la présomption de responsabilité établie par cet article établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui pas imputable ;qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ;… ».

Nous verrons en quoi il y a une interprétation élargie du principe de responsabilité du fait des choses (I) puis en quoi cela a conduit à l’instauration d’une présomption de responsabilité (II)

I) Une interprétation élargie du principe de responsabilité du fait des choses de l’article 1384 du code civil.

L’arrêt jand’heur condit à une interprétation élargie du principe de responsabilité du fait des choses, nous verrons que cela s’opère en deux temps avec d’abord la consécration de la responsabilité du fait des choses(A) puis, l’abandon de la preuve de la faute du gardien(B)

A) La consécration de la responsabilité du fait des choses fondé sur la garde de la chose

- Dans le code civil il y a seulement deux cas de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde : animaux (article 1385) et bâtiment menaçant ruine (1386) c’est pourquoi l’évolution de cette notion a été importante.

NOTION DE GARDE

- Le mot garde figure dans 1384 al1er : « on est responsable des choses qu’on a sous notre garde ». En réalité, deux conceptions de la garde existent :

La conception juridique : propriétaire de la chose = gardien de cette chose, c’est lui qui a un lien juridique avec cette chose, ce lien s’appelle le droit de propriété. Critique : lorsque le dommage est causé alors que la chose était manipulée par quelqu’un d’autre que le propriétaire pour x raisons.

La conception matérielle : le gardien = celui qui manipulait la chose au moment du dommage.

A l’origine, c’est la conception juridique qui a prévalu car c’était le plus simple: on sait toujours qui est propriétaire de la chose tandis qu’on ne sait pas toujours qui était l’utilisateur au moment du dommage. La JP a donc opté pour une conception purement juridique au début.

Critique de la doctrine et donc évolution de la JP, elle opte pour la conception matérielle dans l’arrêt Franck en 1941, la question était de savoir si le propriétaire d’un véhicule dépossédé de celui par l’effet d’un vol en reste-t-il le gardien ? La Cour de cassation répond que non, elle accepte de changer sa conception de la garde.

- Une présomption de garde (arrêt Franck) pèse sur les épaules du propriétaire mais cette présomption n’est pas irréfragable, elle est simple qui peut être renversée si on prouve ce qu’on appelle un transfert de la garde à quelqu’un d’autre.

Qu’est ce qui peut réaliser ce transfert de la garde ?

Les critères de la garde sont également énoncés par la Cour de cassation dans cet arrêt, elle définit la garde à l’aide de trois critères :

- L’usage : l’utilisation de la chose

- La direction, deux sens :

Sens matériel : idée que l’on maitrise la trajectoire

Sens psychologique : pouvoir de décider, pouvoir de maitrise psychologique et intellectuel

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