Commentaire De L'arrêt Desmarres 21/07/82: les cas d’exonérations du gardien

Commentaire de l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982.

Le gardien de la chose est responsable des actes de la chose sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Lorsque le gardien veut s’exonérer de la faute de la chose, il doit prouver la faute de la victime ou le cas de force majeur.

Cependant l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendue par la cour de cassation se démarque des autres décisions pour les cas d’exonérations du gardien.

La voiture automobile conduite par Mr Desmares a heurté deux piétons les époux Charles qui traversaient durant la nuit hors d’un passage protégé.

Les Epoux Charles ont demandé la réparation du préjudice subi en assignant Mr Desmares ainsi que son assureur « la mutualité Industrielle ». L’assurance refuse de les indemniser, ils saisissent donc le tribunal qui statut en faveur de Mr Desmares et de son assurance.

Ils saisissent la cour d’appel qui relève qu’il n’y a pas eu de cas de force majeur pouvant exonérer le gardien de la chose, de ce fait Mr Desmares et son assurance doivent indemniser les victimes.

La cour de cassation est saisie par Mr Desmares et son assurance. Elle rejette le pourvoi.

Le gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui peut-il s’exonérer, totalement ou partiellement, de sa responsabilité en démontrant

la faute de la victime ?

I- La consécration d’un principe en rupture avec la jurisprudence antérieure.

A- la jurisprudence antérieure.

Le gardien de la chose est responsable au sens de l’article 1384 alinéa 1 qui dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Cette responsabilité s’applique dès lors que le gardien a le contrôle, la direction et l’usage de la chose.

Le gardien de la chose dispose deux cas exonératoires qui sont dû à la faute de la victime et au cas de force majeur. Ces deux cas entraînant une exonération partielle ou totale.

La cour de cassation le 8 février 1938 reconnaît l’exonération partielle en cas de faute de la victime, celle ci ayant traversé hors du passage clouté. Elle admet donc que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d'un dommage puisse être partagée entre la victime dont la faute a concouru à l'occasionner et le gardien de la chose qui en demeure présumé responsable pour partie.

La cour de cassation dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930 admet le cas de force majeur pour exonérer totalement le gardien

de la chose. Dans les deux cas,il incombe au gardien de rapporter la charge de la preuve que la victime a commis une faute ou qu’il y a eu un cas de force majeur.

Cette mesure de charge de la preuve permet de protéger la victime.

Pendant cinquante ans, la jurisprudence va ainsi reconnaît ces deux cas d’exonération au gardien cependant l’arrêt Desmares va créer un « événement » au sein de la jurisprudence de la responsabilité.

B- Une source pour l’élargissement du droit à indemnisation.

La décision de l’arrêt Desmares exclue l’exonération du gardien pour faute de la victime quand bien même celle-ci est plus ou moins présumée dans l’affaire.

Les Epoux Charles ont commis une faute d’imprudence en traversant dans le noir hors d’un passage protéger. La cour de cassation écarte le partage de responsabilité. De ce fait, elle consacre une responsabilité totale, la responsabilité partielle étant écartée.

La victime, qu’importe la faute qu’elle ait commise, a le droit à une indemnisation, on a donc un renforcement de l’allocation d’indemnisation optimale de la victime.

La chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre 1986 semble aller dans le sens de la jurisprudence Desmares en refusant le partage de responsabilité donc la responsabilité partielle

de la victime. Elle décide que le gardien de la chose ne peut s’exonérer de sa responsabilité dès lors que le comportement de la victime n’a pas été imprévisible ou irrésistible. Cette appréciation des deux termes doit s’effectuer par le juge.

André Tunc dans son ouvrage « les causes de la responsabilité de pleins droits » affirme que seule la faute inexcusable de la victime qui se caractérise par un comportement « répréhensible et délibérément choisi », c’est-à-dire une faute intentionnelle de la victime comme la volonté de se suicider, peut avoir un effet exonératoire pour le gardien. Il exclu la responsabilité partielle, la victime qui commet une faute

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