Commentaire De L'arrêt De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 6 Octobre 1966: Faits matériels

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile

de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 :

Analyse

Les faits

Faits matériels

Date Faits

11 mars 1954 Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction

11 mars 1954 Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction

1955 La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un ensemble immobilier

Faits judiciaires

Date Faits

A une date inconnue A une date inconnue, la société Delafontaine, demanderesse, assigne la société de La Croix-de-Berny, défenderesse, en application de la clause de révision du prix prévue au marché, devant une juridiction civile de première instance inconnue, sur le fondement de la circulaire du 11 mars 1954.

A une date inconnue La juridiction civile de première instance inconnue rend un jugement inconnu

A une date inconnue La partie mécontente interjette appel

Le 13 mars 1965 La Cour d'Appel de Paris déboute la société Delafontaine de sa demande initiale

A une date inconnue La société Delafontaine forme un pourvoi en cassation

Le 6 octobre 1966 La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi

B) Le droit

Les prétentions des parties

Demandeur : la société Delafontaine Défendeur : la société de La Croix-de-Berny

Demande que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères proposés par la circulaire du 11 mars 1954, en plus de ceux posés par l’arrêté du même jour. Refuse que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères proposés par la circulaire du 11 mars 1954, en plus de ceux posés par l’arrêté du même jour.

Parce que la circulaire doit être appliquée Parce que la circulaire ne doit pas être appliquée

Parce qu’une circulaire administrative non seulement oblige les fonctionnaires auxquels elle est adressée, mais doit également être appliquée dans les conventions intervenues entre particuliers Parce qu’une circulaire administrative n’oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée et ne saurait régir les conventions intervenues entre particuliers

Le problème de droit

Les circulaires administratives régissent-elles les conventions entre particuliers ?

La solution de droit

« Qu’une telle circulaire administrative n’oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée et ne saurait, ainsi que l’a décidé à juste titre la cour d’appel, régir les conventions intervenues entre particuliers ».

Commentaire

Comprendre la solution

En elle-même

Par l’analyse

Particuliers : Personne privée considérée dans ses intérêts privés par opposition à l’Etat et aux personnes publiques.

Circulaire : Note d'organisation interne à un service émise par le fonctionnaire qui en assure la direction.

Fonctionnaire : Agent d’une collectivité publique ayant un emploi à caractère permanent.

Convention : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit.

Par la synthèse

Les circulaires administratives n’ont qu’un rôle interne à l’administration, les particuliers ne peuvent s’en prévaloir dans leurs rapports avec d’autres particuliers.

Par rapport au passé et au futur

Le passé

Passé législatif

Néant.

Passé jurisprudentiel

Juridictions judiciaires :

Cour de Cassation, Req. 11 janvier 1816, 13 mars 1901, 15 mai 1923 et 7 avril 1925, puis Civ. 1ère, 23 octobre 1950 : le juge n’est pas lié par une circulaire.

Juridictions adminitratives :

CE, 29 janvier 1954, Notre Dame de Kreisker : distingue les circulaires administratives (sans valeur « attaquable ») des circulaires règlementaires (susceptibles de recours pour excès de pouvoir).

Le futur

Futur législatif

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (publication régulière des circulaires).

Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires :

Article 1 : Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2 : L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er

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