Commentaire D'arrêt: les conventions

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. Tel est fondement textuel sur lequel l'assemblée plénière de la Cour de Cassation s'est basé pour rendre sa décision le 12 juillet 1991.

En effet en l'espèce, M.Y avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à M.X, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M.Z avait effectué divers travaux de plomberie se révélant défectueux. M.Y les a alors assignés tous deux en justice en réparation du préjudice subi. La Cour d'Appel, rendant son arrêt le 16 janvier 1990 a déclaré irrecevables les demandes formées contre M.Z au motif que dans le cas ou le débiteur (M.X) d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne (M.Z) de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action de nature nécessairement contractuelle soumise au délai de prescription décennale.

Reste que, la question est de savoir si dans un groupe de contrats la victime ne peut disposer à l'égard du sous-traitant que d'une action de nature nécessairement contractuelle soumise au délai de prescription décennale même en l'absence de lien contractuel entre eux ?

L'assemblée plénière de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande dirigée contre M.Z au motif que " le sous-traitant n'est contractuellement pas lié au maître de l'ouvrage".

Il s'agit en l'espèce d'un revirement de jurisprudence. En effet, dans un arrêt du 21 juin 1988, la Cour de cassation a précisé que, dans le cas d'un groupe de contrats le débiteur ayant dû prévoir les conséquences de sa défaillance, selon les règles contractuelles applicables en la matière, la victime ne peut disposer contre lui que d'une action de nature contractuelle même en l'absence de contrat entre eux. La Cour de Cassation admet donc pour la première fois sous le visa de l’article 1165 du code civil, que l’action exercée par le maître de l'ouvrage était de nature délictuelle, ce qui reculait le point de départ de la prescription et rendait sans doute celle-ci admissible. Cet arrêt mettait un terme à la tentative d'extension du domaine des actions directes en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats non translatifs (II) lesquels avaient jusque-là prospéré dans les groupes de contrats translatifs (I).

I/ Les actions directes en responsabilité contractuelle dans les groupes de contrats translatifs

De telles actions ont prospéré dans les groupes de contrats qui aboutissent à un transfert de propriété (A). Fondée sur la théorie de l'accessoire, ces actions, bien qu'exercée entre les parties d'une chaîne de contrat, sont soumises au régime des actions en responsabilité contractuelle (B).

A - Les groupes de contrats translatifs de propriété

Plusieurs types de contrats conclus entre des parties distinctes ont pour objet un transfert de propriété. La responsabilité contractuelle est dès lors seule applicable. Néanmoins il faut distinguer si l'on a affaire à un groupe de contrats translatif homogène ou un groupe de contrats translatifs hétérogène. En effet, concernant les groupes de contrats translatifs homogènes, il s'agit là d'une succession de contrats de vente. L'acheteur final, victime d'un dommage causé par le bien acheté, décide de rechercher la responsabilité non seulement de son vendeur mais également celle des revendeurs précédents voire du fabricant. L'intérêt de ces actions apparaît lorsque l'un des intervenants s'avère insolvable, non-assuré ou bien encore fait l'objet d'une procédure collective.

Dans ce cas, l'action exercée par le demandeur est de nature contractuelle. C'est la solution adoptée par la Cour de Cassation en 1979 (Civ. 1re 9 oct.1979) et qui n'a jamais été remise en question. Par ailleurs, concernant les groupes de contrats translatifs hétérogènes les différents contrats ne sont pas de même nature. Ce sera le cas lorsque plusieurs contrats d'entreprise se succèdent, un contrat de vente survenant au final ou le maître de l'ouvrage vend le bien à un tiers; ce sera également le cas lorsqu'une entreprise achète des matériaux à un fabricant qu'elle utilise pour exécuter le contrat d'entreprise conclu avec son client.

Dans ces deux hypothèses, que ce soit l'acheteur final dans le premier exemple ou le client dans le second, l'action en responsabilité contre l'un des entrepreneurs ou le fabricant est de nature contractuelle ?. C'est la encore la solution affirmée avec force par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 7 février 1986 au motif que " le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur; qu'il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée".

B - Les actions en responsabilité contractuelle

Tout d'abord, en ce qui concerne le fondement de cette solution, il ressort de l'attendu de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 7 février 1986 que le transfert de propriété transmet accessoirement au maître de l'ouvrage les droits et actions attachés aux matériaux et autorise celui-ci à agir sur un fondement contractuel contre les différents intervenants à la chaîne contractuelle alors qu'aucun lien contractuel ne préexistait entre eux. Par ce biais, le principe de l'effet relatif des conventions énoncé par l'article 1165 du code civil est contourné.

Ensuite, pour ce qui est de la portée de la solution retenue par la Cour de Cassation en 1979 et en 1986, il convient de préciser que si le maître

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