Commentaire D'arrêt: immeuble par destination étant « attachée au fond à perpétuelle demeure »

La Cour de cassation a dans son arrêt de rejet, approuvée la qualification retenue par les juges du fond s’agissant de la bibliothèque. Celle-ci est un immeuble par destination étant « attachée au fond à perpétuelle demeure » puisque « ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce », ce qui révèle la volonté des propriétaires « de faire de l’agencement de cette bibliothèque un accessoire de l’immeuble ». Cette solution met en exergue l’importance de la volonté du propriétaire dans la qualification (II) complétant le critère classique de l’attache matérielle du bien (I).

I. L’élément matériel fondant la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles.

A/ La summa divisio : meubles et immeubles.

Article 516 du Code Civil.

Distinction entre meubles par nature et immeubles par nature.

Capacité des biens à être déplacés.

Bibliothèque = meuble par nature.

Autre distinction : immeuble par destination.

B/ L’attachement du meuble à l’immeuble

Articles 524 et 525 du Code Civil.

Il y a quatre conditions cumulatives : le bien doit être à l’origine un bien meuble par nature ; le bien meuble soumis à la qualification doit appartenir au même propriétaire que l’immeuble auquel il sera incorporé ; il faut un acte d’affectation traduisant la volonté du propriétaire ; on se réfère à des indices, soit on incorpore physiquement le meuble à l’immeuble, soit on fixe le meuble à l’immeuble.

Dans l’arrêt qui nous est soumis, la Cour de cassation porte attention à la volonté des vendeurs.

II. L’élément intentionnel adaptant la distinction entre les biens meubles et immeubles.

A/ L’attache intentionnelle du meuble à l’immeuble.

Article 524 du Code Civil.

Le critère de la volonté complète le critère de l’attache.

B/ La matérialisation de la volonté expresse par le contrat.

Le contrat est l’expression même de la volonté. La volonté fait le contrat.

Il est donc possible dans le contrat de prévoir des clauses pour savoir si des biens peuvent être soumis au titre de propriété

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