Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?

Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau

Kadous Romy

COMMENTAIRE D’ARRET

C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011

Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent que les cotisations ont été exigées en violation du droit communautaire car elle seraient constitutive d’aide d’Etat

Le préfet de la région Bretagne estime que la question relève de la compétence exclusive du juge administratif. Il se revendique de la JP Septfonds. Il va donc présenter un déclinatoire de compétence devant le juge judiciaire. Le juge judiciaire refuse de se dessaisir et le préfet adopte donc un déclinatoire de compétence. C’est donc le tribunal de conflit qui va devoir trancher ce conflit de compétence.

Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?

Le tribunal des conflit ne répond pas directement à la question qui lui est posé, il commence par rappeler le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et il réaffirme la jurisprudence de l’arrêt Septfonds. Il considère que cette solution de l’arrêt Septfonds n’est aucunement affectée par les dispositions de l’article 55 de la Constitution. Même pour ce qui concerne le contrôle de conventionalité des actes administratifs, et alors même que traités supérieurs aux lois selon 55, ça ne change rien, le juge judiciaire n’est pas compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs réglementaire.

Nous verrons que cet arrêt réaffirme le principe fondamental de la compétence exclusive du juge administratif pour contrôler les actes administratif (I) mais ce principe à des limites(II)

La réaffirmation de la compétence exclusive du juge administrative pour statuer sur la légalité des actes administratifs pris dans l’exercice de prérogatives de la puissance publique.

Pour affirmer la compétence exclusive du juge administratif pour contrôler les actes administratifs le juge se base sur des fondements ancien et solide(A) et également en matière de droit communautaire (B)

Fondement du principe de la compétence exclusive du juge administratif pour statuer sur la légalité des actes administratif

Solution ancienne qui découle du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. ce principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, pour réaffirmer la compétence de principe du juge administratif pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, tout en réservant les exceptions légales ou tirées de la nature de la matière concernée. s’agissant d’un acte administratif ayant un caractère réglementaire, le juge administratif est exclusivement compétent pour statuer sur sa légalité. En revanche, le juge judiciaire a la possibilité de l’interpréter de lui même. C'est-à-dire sans poser une question préjudicielle au juge administratif. C'est-à-dire que cet arrêt trace une ligne de démarcation entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire. Le code pénal, article 111-5, depuis 1994 donne au juge pénal une plénitude de juridiction. Ça confère à ce juge judiciaire la compétence pour déclarer l’illégalité des actes administratifs dont dépend l’issu du procès pénal. Cette question incidente est une question préalable pour le juge judiciaire, et il peut la trancher lui-même, et là il n’y a pas lieu d’exercer un recours. les autres juridictions judiciaires non répressives que sont les juridictions civile, commerciale, et sociale, n’ont pas la plénitude de juridiction pour connaître de ce genre de recours. Le principe ici c’est que les juridictions judiciaires doivent surseoir à statuer et dire à la partie qui y a intérêt d’aller poser la question au juge administratif pour savoir si l’acte administratif est oui ou non légal. Ce recours en appréciation de légalité est la traduction de l’incapacité de la juridiction judiciaire

B. Principe applicable également pour le contrôle de conventionnalité des actes administratifs

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