Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

Commentaires d'arrêts en droit des obligations

Commentaires d'arrêts en droit des obligations

JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS

DROIT DES OBLIGATIONS

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) ,

exposé en droit civil

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt

Introduction

Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A cela s’ajoute les différences de positions prises par la 1ère et 3ème chambre civile qui entraînent une incohérence des solutions, mais surtout leur imprévisibilité. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 fait justement état de cette situation.

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 21 mai 1987, les époux Desrus (promettants) ont promis de vendre un immeuble à M. Castagna (bénéficiaire). Le délai fixé dans l’acte courait jusqu’au 31 décembre 1991. L’un des pollicitants, M. Desrus, est décédé le 3 février 1989. M. Castagna a accepté l’offre le 27 avril 1990 et levé l’option le 1er novembre 1991. Pour le débouter de son action en réalisation de la vente promise, la cour d’appel retient que le délai contractuellement prévu n’était qu’un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre et en conclut que, lors de son acceptation, l’offre de vente était caduque en raison du décès de l’un des pollicitants. Les juges du fond se conformaient par la-même à une solution classiquement admise. Néanmoins, la Cour de cassation a censuré la décision attaquée et a jugé que les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 et que le décès de M. Desrus n’avait pu rendre cette offre caduque.

La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l’influence du décès de l’offrant, pendant le délai exprès d’acceptation, sur l’offre de promesse de vente.

C’est par une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre (I) que la Cour suprême est parvenue à son jugement: l’offre n’est pas rendue caduque par le décès du pollicitant (II).

I) Une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre:

Toute la difficulté du cas résidait dans le fait que les deux parties n’avaient pas qualifié expréssément le délai qui courait jusqu’au 31 décembre 1991. En effet, les époux Desrus avaient promis de vendre une maison, „et ce jusqu’au 31 décembre 1991“; s’agissait-il uniquement du délai d’option de la promesse ou également du délai d’acceptation de l’offre de promesse unilatérale de vente ? Après avoir relevé l’existence d’un engagement de maintien de l’offre de la part des pollicitants (A), et par une interprétation de la volonté des parties (B), la Cour de cassation a jugé que la date du 31 décembre valait pour les deux délais.

A) Existence d’un engagement de maintien de l’offre:

Une offre de promesse unilatérale de vente était en cause en l’espèce. La difficulté consistait à ne pas confondre deux notions bien distinctes mais très proches dans ce cas précis, à savoir l’offre et la promesse unilatérale. En effet, la question qui se posait était de savoir dans quelle mesure les époux Desrus s’étaient engagés à l’égard de M. Castagna. Il convient de rappeler que l’offre est définie comme une „manifestation de volonté unilatérale par laquelle une personne fait connaître son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat“. Il découle de cette définition que le contrat n’est pas encore formé, l’offre n’étant que le premier élément nécessaire et indispensable à cette réalisation. Il faut donc, pour que le contrat soit effectivement formé, que l’offre faite par le pollicitant rencontre l’acceptation pure et simple du destinataire de cette offre. A l’inverse, la promesse unilatérale de vente est déjà un véritable contrat qui a pour objet de fixer l’offre dont l’acceptation ultérieure par le bénéficiaire de la promesse formera le contrat définitif. L’offre peut être librement révoquée par son auteur tant qu’elle n’a pas été acceptée, à moins que le pollicitant ne se soit engagé à ne pas la retirer avant un certain délai. La promesse étant à l’inverse un véritable contrat, il n’est naturellement pas question d’une quelconque libre révocation. Les parties ayant elles-mêmes fixé la durée du contrat de promesse, le promettant est donc tenu de la respecter et d’attendre l’expiration du délai d’option avant de recouvrer sa liberté. Tout l’enjeu était de savoir si l’offre de la promesse avait été enfermée dans un quelconque délai. Si tel avait été le cas, les époux Desrus auraient été contraints d’attendre l’écoulement de ce délai; en revanche, si l’offre n’avait été assortie d’aucun délai, une acceptation par M. Castagna après rétractation ou caducité n’aurait pu former le contrat. A ce stade, les divergences de points de vue apparurent. La cour d’appel considéra que „ le délai prévu à la promesse unilatérale de vente n’était qu’un délai de levée d’option et non un délai de maintien de l’offre“. En d’autres termes, les parties avaient fixé le délai du 31 décembre 1991 uniquement pour le délai d’option. L’offre de promesse unilatérale n’étant enfermée dans aucun délai, elle pouvait être valablement rétractée ou devenir caduque avant cette date; l’acceptation par M. Castagnan le 27 avril était trop tardive (l’offre étant devenue caduque le 3 février 1989 par la mort de M. Desrus) et ne pouvait aboutir à la rencontre des volontés et ainsi à la conclusion du contrat.

La Cour de cassation, au contraire, par une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre, considéra que l’offre était assortie d’un délai. Elle vit dans le comportement des époux pollicitants

...