Commentaire D'arrêt Du 4 Janvier 2011: le pacte civil de solidarité

COMMENTAIRE D’ARRET du 4 janvier 2011

L’arrêt de la Cour de cassation de Montpellier du 4 janvier 2011 porte sur le pacte civil de solidarité et plus particulièrement sur les circonstances de sa rupture pouvant donner lieu à des dommages et intérêts.

Mme F et M. S étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d’avoir mis fin brutalement au pacte civil de solidarité alors qu’elle était gravement malade, de l’avoir incité à arrêter ses études et à renoncer à ses ambitions professionnelles pour s’occuper du foyer, la laissant démunie sur le plan financier et moral. Elle assigne donc M. S pour obtenir des dommages et intérêts.

La cour d’appel de Montpellier confirme la décision des juges de première instance aux motifs que Mme F a mis fin volontairement à ses études, qu’elle ne peut reprocher à M.S de l’avoir placée en état de dépendance, qu’il n’est pas fondé que M. S l’ai contrainte à travailler en usine, que le départ de M. S ne justifie pas l’allocation de dommages et intérêts alors que le père pendant la période intermédiaire prenait ses enfants en vacances, que la maladie de Mme F ne peut être un motif valable alors que le pacte civil de solidarité n’exige pas d’obligation d’assistance, que sur le plan matériel, M.S s’est relogé suivant bail du 16 avril 2008, en assumant toutes les charges, qu’il a cédé à Mme F son véhicule Mercedes le 5 mars 2008, que Mme F a quitté l’immeuble indivis de son plein grès, que M.S a saisi le juge aux affaires familiales le 3 septembre 2008, pour avoir droit à une résidence alternée, le premier juge considère donc que M. S a assumé toutes ses obligations et que Mme F a refusé une offre avantageuse qui était de nature à mettre un terme au prêt engagé par les parties, qu’elle ne saurait au principe même du Pacs demander une pension alimentaire et invoquer des infidélités imputées à M.S car il n’y a pas d’engagement par les liens du mariage.

Sous quelles circonstances de rupture du pacte civil de solidarité a-t-on droit à des dommages et intérêts ?

La cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 4 janvier 2011, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, déboute Mme F de ses prétentions et M. S de sa demande de dommages et intérêts.

Cet arrêt, mentionne les modalités de rupture du pacs (I), que la rupture du pacs est libre (A) mais peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts sous conditions (B), les juges de première instance rappelle cependant l’inexistence d’obligation entre partenaires (II), en effet il n’y a pas d’obligation d’assistance (A) et pas d’obligation de fidélité (B)

I. Les modalités de rupture du pacs

A. La rupture du pacs est libre

Le pacs est plus rigide que le concubinage car il exige certaines formalités, comme par exemple l’âge, le consentement, une vie commune et résulte d’une convention enregistrée soit au tribunal d’instance ou au notaire mais reste une forme d’union simple à acquérir par rapport au mariage et simple à rompre. Il existe 3 types de dissolution du pacs, dans le cas d’un décès l’officier d’état civil établit l’acte de décès et informe le greffier du lien d’enregistrement du pacs. La dissolution par mariage dans ce cas le pacs disparait, et la dissolution volontaire, soit par déclaration conjointe, les deux personnes se mettent

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