Commentaire D'arrêt Du 29 Juin 2010: le contrat

Contrairement au droit administratif (arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’Etat, CE, 30 mars 1916), le juge civil, depuis la fameuse affaire du canal de Craponne en 1876, interdit aux parties de revenir sur leurs engagements contractuels du fait de la survenance de circonstances imprévisibles rendant l’exécution de leur contrat ruineuse.

Toutefois, depuis quelques années, certains arrêts avaient amorcé sinon un revirement de cette jurisprudence, en incitant les parties à renégocier le contrat en cas de modification du contexte, sur le fondement non pas de la théorie de l’imprévision mais de la bonne foi et de l’équité, lorsque cette évolution du contexte rend le contrat ruineux pour l’une des parties (Cass. Com. 3 novembre 1992 ; Cass. Com. 24 novembre 1998) ou du moins, l’expose à des difficultés sérieuses (CA Nancy, chambre commerciale, 26 septembre 2007).

Dès lors, l’arrêt commenté fait le pas le plus grand pour qu’un revirement de la jurisprudence contemporaine prenne place. Cependant, la portée exacte de cet arrêt reste encore incertaine, notamment en raison de son absence de publication au bulletin officiel.

En tout état de cause, la cour semble limiter le champ d’application de la théorie de l’imprévision aux seuls cas « extrêmes » où le changement des circonstances économiques ne créé pas un simple déséquilibre dans le contrat mais prive une obligation contractuelle de toute contrepartie réelle et donc de toute « cause ».

Pourtant la théorie de l’imprévision est largement admise dans les différents systèmes juridiques étrangers et en particulier européen. C’est pour cela que les différents projets de réforme du droit des contrats envisagent d’introduire cette théorie dans le droit privé.

B) Les projets de la réception de la théorie de l’imprévision

L’arrêt en question un des plusieurs points qui ont provoqué le débat sur la réception de la théorie de l’imprévision dans le droit français. Ainsi quelques projets de réformes sont mis en place.

Un projet de réforme du droit des obligations actuellement à l’étude prône l’introduction de la théorie de l’imprévision dans le Code de commerce lorsqu’un changement de circonstances « imprévisible et insurmontable » rend l’exécution du contrat « excessivement onéreuse pour une partie ». La jurisprudence actuelle devrait créer un contexte favorable à cette réforme dont la mise en œuvre reste toutefois repoussée depuis plusieurs années.

De même, le projet de la chancellerie dans son article 119 prévoit le changement de l’article 1134 du code civile par la proposition de loi du 22 juin 2011. Si ce projet ne met pas en place un véritable droit à renégociation du contrat, le refus d'une telle renégociation ou son échec imputable à une des parties peut entrainer la responsabilité de celle-ci. Si le juge ne se voit pas reconnaître un pouvoir général d'adaptation du contrat, les parties peuvent néanmoins lui donner ce pouvoir soit dans le contrat lui-même soit après la survenance des circonstances imprévisibles.

Il s'agit donc là d'un projet qui paraît particulièrement équilibré et qui introduirait dans notre droit des obligations une nouvelle souplesse afin de rendre celui-ci concurrentiel dans

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