Commentaire D'arrêt Crim, 16 Novembre 2011 (Mousseron): l’abus de confiance

I. Analyse

A. Les faits

1) Faits matériels

M. Frédéric X est directeur régional de la société commerciale de distribution (SCT Télécom), société spécialisée en courtage en services téléphoniques. Celui-ci a accès à divers renseignements concernant l’entreprise notamment les fichiers clients. M. X a alors utilisé ceux-ci dans lu but de détourner la clientèle pour le compte de la société concurrente Vertigo Telecom gérée par M. Franck Y, un des anciens salariés de la société SCT Telecom.

2) Faits judicaires

À une date inconnue, la SCT Télécom dépose une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de messieurs Frédéric X et Franck Y sur le fondement de l’abus de confiance. Une information est alors ouverte.

Au terme de son enquête, le juge d'instruction considère que s'il est incontestable que M. X et M. Y ont détourné une partie de la clientèle de la société SCT Télécom, ce fait ne peut être poursuivi sous la qualification d'abus de confiance, dès lors que la clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et qu'aucun détournement de fichier n'a été établi. Ainsi, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu, selon laquelle il n'y avait pas lieu à comparaitre devant un tribunal pour être juge de ces faits.

À une date inconnue, la SCT Télécom, mécontente, interjette appel.

Le 13 octobre 2010, la chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence rend un arrêt confirmatif au motif que l’abus de confiance ne peut porter que sur tout objet mobilier, à savoir, écrit ayant une valeur marchande tel qu’un fichier de clientèle. Les juges considèrent que même s’il est incontestable que MM. X et Y ont détourné une partie de la clientèle de la société SCT Télécom, ce fait ne peut être poursuivi sous la qualification d'abus de confiance, dès lors que la clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et qu'aucun détournement de fichier n'a été établi.

À une date inconnue, la société SCT Télécom forme un pourvoi en cassation aux moyens de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Il ressort selon elle de l'enquête que : l'un des salariés avait donné des instructions pour que les informations relatives aux clients les plus importants soient dirigées vers la société concurrente afin qu'ils deviennent des clients de celle-ci ; l'un des salariés avait instauré une période d'essai de deux mois pour tous les contrats de SCT Télécom, ce qui permettait de passer librement chez un autre opérateur ; et que les deux salariés avaient induit en erreur les clients de leur employeur, en leur indiquant que la société de leur ancien employeur allait disparaître afin de les conduire à signer un contrat avec la société concurrente.

Le 16 novembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, faisant droit à la demande, casse et annule l’arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence le 13 octobre 2010 et renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.

B. Le droit

1) Problème de droit

Les informations relatives à la clientèle d’une société entrent-elles dans le champ d’application de l’abus de confiance ?

2) Solution de droit

« Vu l'article 314-1 du code pénal ;

Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation »

« Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ».

II. Commentaire

A. Comprendre la solution

1) En elle-même

• Par l’analyse des termes :

- Abus de confiance : fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

- Détournement : atteinte aux droits d’autrui sur une chose, au besoin par

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