Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur

Introduction :

L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur.

En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour une durée d'un an. Puis par une autre ordonnance de placement provisoire, cet enfant est confié à Mme Y et M. Z du 8 juillet au 29 juillet 2002. Le 19 juillet 2002, le mineur a provoqué un incendie dans l'immeuble où vivent la famille d'accueil. La société d’assurance des parents, la société GAN assigne en justice l'AVVEJ et son assureur, la MAIF. La société GAN couvre les frais mais en contrepartie elle exige à l’association éducative une indemnisation complète des sommes versées. Mais cette dernière refuse. Alors la société GAN entame une action devant les juges du fond. Elle se voit débouter de ses demandes, elle décide donc de former un pourvoi en cassation afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Dès lors, la question sujette à débat est de savoir, si l'association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur est responsable en cas d'un dommage causé par

celui-ci  ?

Dans un premier temps, on procédera à une juxtaposition des analyses en présence (I). Puis, on appréciera la solution retenue par la Cour de cassation (II).

I) Explication des analyses en présence

La Cour d'appel a débouté le demandeur de ses demandes, c'est pourquoi il forme un pourvoi en cassation (A). Celui-ci est jugé par la Cour de cassation (B).

A) La thèse du pourvoi

La société GAN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes pour engager la responsabilité de l'association éducative. Elle forme alors un pourvoi en cassation. Selon le moyen, la société GAN explique qu'une association éducative est responsable du fait du mineur si elle a reçu par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative dans le milieu actuel ou placement en dehors du milieu actuel. De ce fait, l'association se voit transférer la garde juridique du mineur Kevin X et doit donc répondre des actes accomplis par ce mineur sauf si une décision de justice a suspendu ou a mis fin à sa mission. Selon la société GAN, la Cour d'appel a reconnu que l'association s'était vue confier une mission d'assistance éducative en milieu ouvert. Mais cette dernière a refusé de retenir la responsabilité civile de l'association. Alors, la Cour d'appel aurait entaché sa décision d'erreur de droit et aurait violé les articles 1384 alinéa 1er et 375 et suivants du Code Civil.

B) La position de la Cour de cassation

En réponse à l'argumentation du pourvoi, la Cour de cassation commence par rappeler la définition d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. Celle-ci a pour but d'aider, de conseiller la famille et suivre le développement de l'enfant mineur et non de transférer l'autorité parentale à l'association. La Cour de cassation rappelle aussi le principe pour que l'association soit responsable des faits dommageables du mineur. Celle-ci doit avoir un pouvoir effectif de direction, de surveillance sur le mineur et fr contrôle sur le mode de vie de l'enfant mineur.

En l'espèce, l'association éducative AVVEJ s'est vue confier une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, donc elle ne doit qu'aider la famille. L'association n'a aucun pouvoir effectif de direction et de contrôle à titre permanent du mode de vie du mineur Kevin X. Alors, elle ne peut être déclarée responsable de l'incendie causés par celui-ci. La Cour de Cassation suit donc l'arrêt de la Cour d'appel et rejette le pourvoi de la société GAN.

II) Appréciation de la solution retenue

Il convient de rappeler le contexte juridique de la responsabilité du fait d'autrui (A) avant de faire des remarques sur la solution retenue (B).

A) Le contexte juridique

L'article 1384 alinéa 1er fonde la responsabilité délictuelle du fait d'autrui. Il prévoit qu'on est responsable du dommage causé par les personnes dont on doit répondre. Cet article s'applique dans quatre cas : responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur (alinéa 4), la responsabilité des commettants du fait de leur préposé (al.5), celle des artisans du fait de leurs apprentis (al.6) et enfin, celle des instituteurs du fait de leurs élèves (al.6). Cependant l'arrêt Blieck rendu par la Cour de Cassation le 29 mars 1991 ajoute un 5ème cas de responsabilité du fait d'autrui.

...