Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol

CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007

“La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005).

Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel au débiteur et donc inopposable a la caution.

En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de cautionnement, garantissant le paiement de la somme due pour l’achat d’un fonds de commerce, conclu entre le dirigeant de la société acquéreur et le vendeur du fonds de commerce. Ladite société a été mise en liquidation judiciaire et la caution a assigné le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du Code civil. Par demande reconventionnelle, le bénéficiaire du cautionnement a demandé le paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 11 mars 2003 qui a déclaré irrecevable l’invocation par la caution de la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal étant une exception purement personnelle. Insatisfait par cette décision, la caution forme un pourvoi en cassation en se fondant sur un moyen constitué par deux branches. Premièrement, le demandeur invoque que la caution est recevable a invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil. La deuxième branche invoque qu’en s’abstenant de rechercher si la créance du bénéficiaire du cautionnement, dont l’origine était antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective de celle-ci, avait été déclarée au passif, la cour d’appel n’a pas donné de base légale a sa décision au regard des articles 2011 du code civil, ainsi que L.621-43 et L.621-46 du code de commerce.

La question a laquelle doit répondre la Cour de cassation est la suivante : si la caution peut valablement invoquer la nullité relative pour dol du contrat principal afin d’être déchargée de son engagement ?

La chambre mixte de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 8 juin 2007 en déclarant la caution irrecevable d’invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal qui constituait une exception purement personnelle au débiteur.

Cet arrêt est intéressant parce qu’il constitue un revirement de la jurisprudence. Avant cette décision, la position de la Cour de cassation était contraire puisqu’elle considérait que la caution peut invoquer la nullité pour un dol du contrat principal (Civ, 3e 11 mai 2005). Cette logique est justifiée par le principe selon lequel le cautionnement est accessoire à un contrat principal dont l’exécution est garantie par la caution. Ainsi, les parties ne peuvent pas déroger a ce principe car cela supposera la requalification du contrat de cautionnement. Donc, si l’obligation principale disparait, cela va provoquer la disparition du cautionnement. Le Code civil considère que la nullité et la résolution du contrat principal sont des causes d’extinction de l’obligation de la caution. Selon l’article 2313 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes a la dette. Jusqu'à l’arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007, la nullité était une exception inhérente a la dette dont peut se prévaloir la caution, alors même que le débiteur s’abstient d’agir (Cass. 1re civ., 9 novembre 1989). Cependant, le deuxième alinéa de l’article 2313 du Code civil dispose que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. La Cour de cassation retient une conception large de l’exception inhérente à la dette, considérant que la caution ne peut invoquer le dol commis envers le débiteur principal des lors que ce dernier n’agit pas. Cette position peut être justifiée par le fait qu’en s’abstenant d’agir en nullité du contrat principal, le débiteur principal ne met pas en cause l’obligation conclue et donc l’engagement existe toujours. Le problème est principalement posé par l’absence de précision concernant le caractère purement personnel d’une exception, et c’est uniquement la jurisprudence qui invoque des qualifications variables, ce qui de sa part, porte atteinte a la sécurité juridique.

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu une décision fortement contestable par rapport aux principes déjà établis en matière de cautionnement. Suivant l’adage « ACCESSORIUM SEQUITUR PRINCIPALE » et selon l’article 2311 du Code civil, le contrat de cautionnement est accessoire au contrat principal et donc l’obligation qui en découle s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Vu que la chambre mixte a déclaré qu’un cautionnement est valable même si l’obligation principale est nulle, en cas d’abstention du débiteur d’agir, il est fortement convenable de constater que la Cour de cassation porte atteinte au principe selon lequel le cautionnement a un caractère accessoire. Cependant, la Cour suprême arrive à déclarer que la nullité du contrat principal pour dol est une exception purement personnel au débiteur ce qui suppose qu’il s’agit d’un droit protégeant exclusivement le débiteur et non pas la caution qui lui n’est pas une partie dans le contrat principal.

Afin de dégager le raisonnement de la chambre mixte, il convient d’examiner sa décision en observant d’une part, la nullité du contrat principal pour dol comme une exception purement personnel au débiteur (I), et d’autre part, en retenant qu’il s’agit d’une décision portant atteinte au caractère accessoire du cautionnement (II).

I. La nullité du contrat principal pour dol – exception purement personnel au débiteur.

Pour déclarer irrecevable la nullité relative pour dol du contrat principal, invoquée par la caution, la chambre mixte de la Cour de cassation se fonde sur la lettre de l’article 2313 du Code civil dont le deuxième alinéa dispose que la caution « ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Cependant, la notion d’exception purement personnelle au débiteur fait partie d’un débat important concernant la classification de ce type d’exceptions. L’arrêt de la chambre mixte rendu le 8 juin 2007 invoque une précision contestable de la notion

...