Commentaire D'arrêt 20 Mars 1974: la place de la volonté dans le désistement lors d'une tentative de vol

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 20 mars 1974, un arrêt infirmatif d'une décision de la Cour d'appel de Grenoble du 25 juillet 1973 qui concerne la place de la volonté dans le désistement lors d'une tentative de vol.

Mr Weinberg a voulu s'introduire dans un bureau de tabac dans le but d'y commettre un vol. Il a renoncé à poursuivre l'exécution de son vol grâce à l'intervention d'un de ses amis, Feuillebois, se trouvant par hasard sur les lieux. Un témoin a vu les deux hommes s'éloigner du bureau de tabac. Weinberg se défend d'avoir commis une tentative de vol en soutenant qu'étant son ami, Feuillebois n'a exercé aucune contrainte pour le faire renoncer à son action, mais ce-dernier lui a seulement prodigué des conseils qui l'ont conduit, de son propre gré, à suspendre sa tentative.

La Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 juillet 1973, a considéré que Weinberg n'a mis fin à son action, qu'à cause de l'intervention d'un tiers et qu'ainsi son désistement n'a pas été volontaire.

Peut-on considérer le désistement comme volontaire s'il y a eu intervention non-contraignante d'un tiers ?

La Cour de cassation dans un arrêt infirmatif du 20 mars 1974, casse et annule la décision de la Cour d'appel de Grenoble du 25 juillet 1973. Elle considère en effet que la Cour d'appel de Grenoble n'a pas porté attention aux allégations de Mr Weinberg qui soutient avoir volontairement rétracté son action. La Cour d'appel n'a pas justifié le désintéressement dont elle a fait preuve face aux dires de Mr Weinberg.

L'acquittement de Mr Weinberg permet d'établir que la répression de la tentative de vol est encadrée par certaines conditions (I) mais cette décision a une portée limitée et fait figure d'exception (II)

I. Une répression de la tentative de vol encadrée par certaines conditions

A. Le désistement volontaire : un critère annulant la responsabilité pénale de Mr Weinberg

Désistement volontaire s’observe en matière de tentative. Se produit lorsque l’auteur d’un commencement d’exécution, qui n’a pas encore porté atteinte à l’intérêt protégé, renonce spontanément à mener son entreprise à terme. C'est une infraction inachevée.

2 conditions à la tentative de vol posées par l’article 121-5 du code pénal : il faut qu’il y ait un commencement d’exécution mais qui n'a pas pu aller jusqu'à son terme sinon infraction consommée et un désistement involontaire.

Événement a empêché commencement d’exécution d'aller jusqu'à son terme.

Pas traiter commencement d'exécution parce que c'est pas le thème de l'arrêt selon moi, et s'il n'y avait pas commencement d'exécution, il ne serait même pas Q de savoir s'il y a eu désistement volontaire ou non étant donné qu'une des conditions ne serait pas remplie. La tentative de vol serait directement éliminée.

Doctrine + jurisprudence considèrent qu’une personne ne mérite bienveillance des autorités judiciaires que si, après savoir commencé à réaliser une infraction, elle s’arrête de son propre chef.

CP punit la tentative que « si elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

Loi condamne pas, quel que soit le degré d'exécution et tant que le délit n'est pas consommé, l'individu qui, POUVANT aller jusqu'au bout, a suspendu son action criminelle.

Causes perso de désistement permettant caractériser existence désistement volontaire : raisons liées à la morale, liées à la pitié, à la peur, ou quand désistement n'intervient en lien avec aucune cause externe.

Loi se préoccupe pas des motifs qui ont déterminé l’individu, exige seulement désistement dépende de sa volonté libre, d'un sentiment perso quel qu’en soit le mobile : peut être la crainte, le remords, la déception sur la valeur de l’objet, la loi s'en préoccupe pas → pas nécessaire volonté soit pure dans ses motifs, que ce soit par remords ou seulement crainte de la punition, degré de pureté du sentiment ne vicie pas le désistement de l'individu.

Loi distingue seulement 2 situations : selon que la tentative n’a été suspendue ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur », ou selon que l’obstacle à la consommation du délit dépende de la volonté de son auteur.

Ainsi, en considérant que le désistement de Mr Weinberg a été engendré par une cause externe et qu'il est donc involontaire, la Cour d'appel permet de remplir les 2 conditions relatives à la tentative de vol et donc de le condamner pour cette infraction. Mais si Mr Weinberg s'est, comme il l'affirme, arrêté dans son action par une des causes internes qu'on a vu plus haut, par un sentiment personnel alors une des deux conditions de la tentative de vol n'est pas remplie, alors son désistement est volontaire, alors peut être condamné.

B. L'intervention d'un tiers : une circonstance extérieure à la volonté ?

Art. 121-5 du CP : « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

Les circonstances indépendantes de la volonté d'un individu pas définies par le code pénal. La loi invite juste à distinguer désistement volontaire/désistement contraint.

Quand désistement spontané, étranger à toute circonstance extérieure et provoqué par un sentiment purement personnel, le suspect échappera à la peine. Désistement dont la cause est interne.

Quand désistement a été déterminé par une cause externe et physique, suspect sera alors condamné.

Ces causes peuvent être d'origines diverses, principalement : intervention forces de police, neutralisation de l’intéressé lorsqu’il commence à exécuter l’infraction, ou opposition de la victime. Ex : 26 avril 2000 : homme qui tente de faire rentrer une jeune fille de force dans sa voiture avec un couteau, la fille résiste, il abandonne (pas de son propre chef, parce que résistance).

Donc l'intervention d'un tiers

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