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Commentaire D'arrêt Du 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle

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Par   •  5 Octobre 2012  •  458 Mots (2 Pages)  •  910 Vues

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n de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "_l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel_". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code civil alors que la faute provient de l’inexécution d’une obligation contractuelle. En d’autres termes peut-il y avoir une assimilation entre une faute contractuelle et une faute délictuelle, ou bien faut-il apporter la preuve d’une faute délictuelle envisagée indépendamment de tout point de vue contractuel ? La Cour de cassation a décidé que : "_le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage"_. Il suffit donc, que le dommage soit caractérisé et qu'il ait été causé par un manquement contractuel pour que le tiers invoque ce manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Ainsi, en l'espèce, en relevant que le défaut d'entretien des locaux rendait impossible l'usage normal des locaux loués, la Cour de cassation en a déduit que la Cour d'appel avait bien caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire gérant du fonds de commerce. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les bailleurs.

Dans un premier temps, il convient ainsi, d'étudier l'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers (I), puis dans un deuxième temps, de s'intéresser à l'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle (II).

1) L'extension de l'effet relatif du contrat au tiers

A) L'opposabilité du contrat

L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, selon lequel : « les

conventions n’ont d’effet qu’entre les

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parties contractantes ».

Ce principe signifie que seules les parties qui ont consenti au contrat sont engagées par celui-ci.

Ainsi, le contrat ne peut pas créer de droits ou d’obligations à l’égard des tiers.

Néanmoins, ce principe fut fortement critiqué, notamment par la doctrine contemporaine, qui évoque une _ conception purement individualiste du droit des obligations". _

En effet, selon la doctrine, dire que, par l'effet relatif des conventions, les tiers ne peuvent devenir créanciers ou débiteurs en raison d'un contrat auquel ils n'ont pas été parties n'implique pas que le contrat ne puisse avoir, à leur égard, aucune répercussion. C'est pourquoi, la doctrine a dégagé le principe de l'opposabilité du contrat.

Selon ce principe, les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat,

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