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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle

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Par   •  20 Février 2013  •  290 Mots (2 Pages)  •  766 Vues

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s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel".

La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code civil alors que la faute provient de l’inexécution d’une obligation contractuelle. En d’autres termes peut-il y avoir une assimilation entre une faute contractuelle et une faute délictuelle, ou bien faut-il apporter la preuve d’une faute délictuelle envisagée indépendamment de tout point de vue contractuel ?

La Cour de cassation a décidé que : "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage". Il suffit donc, que le dommage soit caractérisé et qu'il ait été causé par un manquement contractuel pour que le tiers invoque ce manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Ainsi, en l'espèce, en relevant que le défaut d'entretien des locaux rendait impossible l'usage normal des locaux loués, la Cour de cassation en a déduit que la Cour d'appel avait bien caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire gérant du fonds de commerce. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les bailleurs.

Dans un premier temps, il convient ainsi, d'étudier l'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers (I), puis dans un deuxième temps, de s'intéresser à l'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle (II).

1) L'extension de l'effet relatif du contrat au tiers

A) L'opposabilité du contrat

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