Code Civil
Dissertations Gratuits : Code Civil. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar moriguil • 13 Décembre 2014 • 455 Mots (2 Pages) • 599 Vues
1406. La lésion résulte de l'exploitation de l'une des parties par l'autre, qui entraîne une disproportion importante entre les prestations des parties; le fait même qu'il y ait disproportion importante fait présumer l'exploitation.
Elle peut aussi résulter, lorsqu'un mineur ou un majeur protégé est en cause, d'une obligation estimée excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages qu'elle retire du contrat et à l'ensemble des circonstances.
1991, c. 64, a. 1406 .
EN
art. 1406 – (90)
1407. Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat; en cas d'erreur provoquée par le dol, de crainte ou de lésion, il peut demander, outre la nullité, des dommages-intérêts ou encore, s'il préfère que le contrat soit maintenu, demander une réduction de son obligation équivalente aux dommages-intérêts qu'il eût été justifié de réclamer.
1991, c. 64, a. 1407 .
EN
art. 1407 – (660)
1408. Le tribunal peut, en cas de lésion, maintenir le contrat dont la nullité est demandée, lorsque le défendeur offre une réduction de sa créance ou un supplément pécuniaire équitable.
1991, c. 64, a. 1408 .
III. — De la capacité de contracter
EN
art. 1408 – (24)
1409. Les règles relatives à la capacité de contracter sont principalement établies au livre Des personnes.
1991, c. 64, a. 1409 .
IV. — De la cause du contrat
EN
art. 1409 – (12)
1410. La cause du contrat est la raison qui détermine chacune des parties à le conclure.
Il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée.
1991, c. 64, a. 1410 .
EN
art. 1410 – (77)
1411. Est nul le contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public.
1991, c. 64, a. 1411 .
V. — De l'objet du contrat
EN
art. 1411 – (90)
1412. L'objet du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties au moment de sa conclusion, telle qu'elle ressort de l'ensemble des droits et obligations que le contrat fait naître.
1991, c. 64, a. 1412 .
EN
art. 1412 – (92)
1413. Est nul le contrat dont l'objet est prohibé
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